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Bien à venir faisant partie de l'actif

Translation of "Bien à venir faisant partie de l'actif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bien à venir faisant partie de l'actif

future assets | future property
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces titrisations ont obtenu de bonnes performances et devraient être considérées comme faisant partie des instruments du marché monétaire admissibles pour autant qu'ils puissent être considérés comme des actifs liquides de grande qualité conformément aux règles de liquidité visées à la sixième partie du règlement (UE) nº 575/2013, précisées dans le règlement délégué nº.de la Commission .

Those securitisations have performed well and should be considered to be eligible money market instruments to the extent that they are eligible as high quality liquid assets according to the liquidity rules in Part Six of Regulation (EU) No 575/2013, specified in Commission Delegated Regulation (EU) No . .


Si des critères et un processus sont établis en application de l’alinéa 10.3a), la Commission peut désigner tout ou partie d’un bien immeuble ou d’un bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national ou révoquer une telle désignation.

If criteria and process are prescribed under paragraph 10.3(a), the Commission may designate all or a portion of any real property or immovables as part of the National Interest Land Mass or revoke such a designation, as the case may be.


a) établir les critères et le processus lui permettant de désigner tout ou partie d’un bien immeuble ou d’un bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national et de révoquer une telle désignation;

(a) setting out the criteria and the process respecting the designation of all or a portion of any real property or immovable as part of the National Interest Land Mass and the revocation of such a designation; and


La Cour des comptes conclut qu'il existe une grave incertitude en ce qui concerne le montant réel des préfinancements faisant partie des actifs de l'Autorité à la fin de 2007.

The ECA concluded that there was a serious uncertainty with regard to the real amount of outstanding pre-financings forming part of the Authority's assets as at the end of 2007.


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les déplacements dans un autre pays dans le but premier d'y acheter des biens ou des services; les achats effectués dans un autre pays européen à l'occasion d'un voyage d'affaires ou de vacances (à l'exclusion des biens et services faisant partie du voyage lui-même, comme les transports, le logement, les loisirs, les repas, etc.); les achats à distance, sur Internet, par téléphone ou courrier, chez des fournisseurs situés dans d'autres États membres de l'UE et les achats effectués auprès de ...[+++]

Travelling to another country with the primary purpose of purchasing goods or services there; Purchases which are made in another European country on the occasion of a business trip or holidays (excluding goods and services which are part of the trip itself, such as transport, accommodation, leisure activities, meals, etc.); Distance shopping, via the internet, by phone or by mail from suppliers situated in other EU member states; and Purchasing from sales representatives based in other European countries who may come and offer their goods or services directly to consumers.


Pour garantir qu'il est en permanence tiré parti de l'expérience et des compétences importantes des organismes notifiés en ce qui concerne l'évaluation des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux implantables actifs, les organismes notifiés doivent évaluer le dispositif médical ou le dispositif médical implantable actif faisant partie du médicament combiné de thérapie innovante.

In order to ensure the continuous utilisation of the vast experience and expertise of the notified bodies on the evaluation of medical devices or active implantable medical devices, the notified bodies may assess the medical device or the active implantable medical device part of the combined advanced therapy medicinal product.


Afin de tirer parti en permanence de l'expérience et des compétences importantes des organismes notifiés en ce qui concerne l'évaluation des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux implantables actifs, les organismes notifiés devraient évaluer le dispositif médical ou le dispositif médical implantable actif faisant partie du médicament combiné de thérapie innovante.

In order to ensure the continuous utilisation of the vast experience and expert knowledge of the notified bodies concerning the evaluation of medical devices or active implantable medical devices, the notified bodies should assess the medical device or the active implantable medical device part of the combined advanced therapy medicinal product.


l'institution ne place pas plus de 5 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant de la même entreprise, et pas plus de 10 % de ces actifs dans des actions et d'autres titres ou valeurs assimilés à des actions, des obligations, des titres de créance et d'autres instruments du marché monétaire et du marché des capitaux provenant d'entreprises faisant partie d'un même gr ...[+++]

the institution shall invest no more than 5% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital-market instruments issued by the same undertaking and no more than 10% of these assets in shares and other securities treated as shares, bonds, debt securities and other money and capital market instruments issued by undertakings belonging to a single group;


L’article 10.2 autorise la CCN à désigner tout ou partie d’un bien immeuble ou d’un bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national ou à révoquer cette désignation, mais uniquement si, avec l’approbation du gouverneur en conseil, la CCN a établi par règlement les critères et le processus applicables à la désignation.

Proposed section 10.2 authorizes the NCC to designate all or a portion of any real property or immovable as part of the National Interest Land Mass or to revoke such a designation (as the case may be) but only if, with the Governor in Councils’ approval, the Commission has made regulations setting out the criteria and the process involved.


L’article 10.2 autorise la CCN à désigner tout ou partie d’un bien immeuble ou d’un bien réel comme faisant partie de la masse de terrains d’intérêt national ou à révoquer cette désignation, mais uniquement si, avec l’approbation du gouverneur en conseil, la CCN a établi par règlement les critères et le processus applicables à la désignation.

Proposed section 10.2 authorizes the NCC to designate all or a portion of any real property or immovable as part of the National Interest Land Mass or to revoke such a designation (as the case may be) but only if, with the Governor in Councils’ approval, the Commission has made regulations setting out the criteria and the process involved.




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Bien à venir faisant partie de l'actif

Date index:2023-11-16 -

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