29. rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'Ét ...[+++]at et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;

42. souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles et assurer un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité ...[+++] de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;

30. souligne que toute nouvelle activité de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau européen doit se fonder sur une analyse fiable des incidences et garantir la soumission de produits similaires aux même normes prudentielles, un provisionnement suffisant et la mobilité des travailleurs au sein de l'Union, et avoir pour objectif la garantie des droits acquis par les travailleurs; souligne que toute nouvelle activité ...[+++] de réglementation des mesures de sauvegarde au niveau de l'Union doit également se fonder sur un dialogue actif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes ainsi que sur une compréhension et un respect véritables des spécificités nationales; insiste sur le profond enracinement des régimes de retraite dans les particularités culturelles, sociales, politiques et économiques de chaque État membre; souligne que tous les régimes de retraite de deuxième pilier, quelle que soit leur forme juridique, devraient être soumis à une réglementation proportionnée et solide, qui tienne compte des caractéristiques de leur activité, en particulier à long terme;

La lutte contre la criminalité organisée: par exemple, la Commission a proposé une nouvelle réglementation visant à faire en sorte que les procédures de confiscation de fonds et d’autres biens acquis dans le cadre d’activités criminelles soient plus efficaces et mises en œuvre sur une plus grande échelle (IP/12/235 et MEMO/12/179).

Ce sont maintenant les criminels qui doivent justifier que l'argent et les biens qui leur ont été confisqués par les forces de l'ordre n'ont pas été acquis à la suite d'activités criminelles, et qu'ils ne vivent pas des profits de la criminalité.

2) Objectifs de la nouvelle proposition Deux objectifs distincts mais cohérents sont visés concernant des exploitants de 55 ans et plus, soit (alternative I): - un objectif social en assurant un soutien en termes de revenus aux agriculteurs âgés, particulièrement touchés du fait qu'ils sont moins bien armés pour réagir et adapter leur activité aux nouvelles réalités du marché : ainsi que : - une contribution à l'assainissement du m ...[+++]arché dans le cas où la prépension serait combinée à la mise hors circuit agricole des terres libérées ou (alternative II): - une contribution à l'évolution structurelle des exploitations dans le cas où les terres libérées, suite à la prépension, seraient destinées à la restructuration des exploitations qui pourraient, par ce biais, atteindre le seuil de viabilité.