barrage sur un cours d'eau à trait simple

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’aff ...[+++]aire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

sont immatriculés dans l'une des régions ultrapériphériques, au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de cet État membre lorsque les captures d'espèces d'eau profonde de chacun de ces navires ont constitué au moins 10 % de leurs captures annuelles totales au cours de l'une des trois années civiles de la période 2009-2011, quelle que soit l'année qui présente le chiffre le plus élevé.

Le projet de loi renforcerait beaucoup la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux, une loi qui régit la construction, l'exploitation et l'entretien des grands projets tels que les barrages sur les cours d'eau qui coulent du Canada vers les États-Unis.

21. est d'avis que les plans de gestion des bassins hydrographiques prévus par la directive établissant un cadre dans le domaine de l'eau devraient également prévoir une gestion des sécheresses et des autres catastrophes hydrométéorologiques et mettre en place une gestion des crises adaptée aux besoins concrets des bassins hydrographiques menacés par la rareté de la ressource en eau et les sécheresses, y compris une coordination transfrontalière, la participation publique et les systèmes d'alerte précoce, élaborés à différents niveaux, à savoir européen, national, régional et local; souligne la nécessité d'éviter d'entraver le cours naturel des rivière ...[+++]s en vue de minimiser les inondations, et préconise la réalisation d'une évaluation d'impact plus approfondie sur les opérations de barrages entravant le cours naturel des rivières;