Dès que possible, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres mettent les bandes de fréquences énumérées dans le tableau 1 de l’annexe à la disposition de services MCA, sans interférence et sans protection, pour autant que ces services remplissent les conditions définies à l’annexe.
As early as possible, and no later than six months following the entry into force of this Decision, the Member States shall make the frequency bands listed in Table 1 in the Annex available for MCA services on a non-interference and non-protected basis, provided such services meet the conditions set out in the Annex.