(13) Le ministre ne peut consenti
r à la cession d’un bail visant des terres domaniales exemptes d’améliorations, sauf un bail visant des terres domaniales situées dans le périmètre urbain de Banff, qui a été octroyé aux fins de commerce, de tourisme, de stations-service, de logement ou de lieux de divertissement ou de récréation pour les visiteurs des parcs et qui ne prévoit pas d’engagement de la part du preneur
d’entreprendre des constructions données et de les achever dans un délai déterminé, que si le preneur accepte préalablement
...[+++] d’inclure une telle modalité dans le bail.
(13) Where a lease of public lands without improvements, other than a lease of public lands in the Town of Banff, granted for the purposes of trade, tourism, service stations or places for the accommodation, recreation or entertainment of visitors to the parks does not include a term providing that the lessee shall undertake and complete prescribed construction within a prescribed period, the Minister shall not consent to the assignment of the lease unless, prior to that assignment, the lessee agrees to include that term in the lease.