a) un avis d’audition de la taxation de ses comptes et de sa libération, établi en la forme prescrite; cet avis est envoyé au moins 30 jours avant la date d’audition;

Elle parvient à cette conclusion lorsque l'autorité d'audit a émis un avis d'audit sans réserve sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, sauf si elle dispose d'éléments spécifiques prouvant que l'avis d'audit sur les comptes n'est pas fiable.

Afin de garantir l'uniformité des modalités d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne le modèle pour l'enquête structurée sur les bénéficiaires finaux, la fréquence des communications des irrégularités et le modèle à utiliser pour la présentation des informations, les conditions générales auxquelles doit se conformer le système électronique d'échange de données pour la gestion et le contrôle, les spécifications techniques de l'enregistrement et du stockage de données liées au système de gestion et de contrôle, le modèle de déclaration de gestion, les modèles de stratégie d'audit, d'avis ...[+++] d'audit et de rapport de contrôle, le modèle de rapport et d'avis de l'organisme d'audit indépendant et la description des fonctions et des procédures mises en place pour l'autorité de gestion et, le cas échéant, l'autorité de certification, le modèle de demandes de paiement et le modèle applicable aux comptes.

14. Sur la base des résultats des audits des opérations obtenus aux fins de l'avis d'audit et du rapport de contrôle visés à l'article 127, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, l'autorité d'audit est chargée de calculer un taux d'erreur total, qui est la somme des erreurs aléatoires extrapolées et, le cas échéant, des erreurs systémiques et des erreurs occasionnelles non corrigées, divisée par la population.

En ce qui concerne la méthodologie suivie pour le travail d'audit, les rapports et les avis d'audit requis par le présent article, l'autorité d'audit se conforme aux normes internationales en matière d'audit, notamment pour ce qui est de l'évaluation du risque, de la matérialité de l'audit et de l'échantillonnage.

En outre, une enquête d’audit séparée a débuté en 2005 pour les projets officiellement clôturés, en vue d’examiner les travaux d’audit effectués par les organismes certifiant la clôture des comptes avant d’émettre un avis d'audit.