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Avis d'intention d'intervention
Avis d'intention de devenir partie au renvoi
Avis d'intention de livrer
Avis d'intention de participer au débat
Avis d'intention de présenter une défense
Avis d'intervention
Avis de l'intention d'agir en son nom
Avis de l'intention d'agir en son propre nom
Avis de l'intention d'être partie
Avis de l'intention de devenir partie

Translation of "Avis d'intention de livrer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avis d'intention de livrer

notice of intention to deliver
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


avis de l'intention d'agir en son nom | avis de l'intention d'agir en son propre nom

notice of intention to act in person
IATE - LAW
IATE - LAW


avis de l'intention de devenir partie [ avis de l'intention d'être partie ]

notice of intention to become a party
Règles de procédure
Rules of Court


Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]

Notice of Intention to Participate
Titres de formulaires administratifs | Règles de procédure
Titles of Forms | Rules of Court


préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots
Aptitude
skill


avis d'intention de présenter une défense

notice of intent to defend
IATE - LAW
IATE - LAW


avis d'intervention [ avis d'intention d'intervention ]

notice of intervention [ notice respecting intervention | notice to intervention ]
Règles de procédure
Rules of Court


avis d'intention de présenter une défense

notice of intention
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le 5ème Programme-cadre de RDT et d'activités de démonstration demande désormais aux responsables de projet de livrer un Plan de mise en oeuvre technologique indiquant leurs intentions d'exploitation des résultats obtenus et de publier ces résultats (y compris une synthèse à l'intention des profanes) sur une page Web.

The Fifth Framework programme for RTD and demonstration activities now requires projects to deliver a Technological Implementation Plan indicating the exploitation intentions of the research results and to post their results (including a summary designed for non-specialists) on a Web page.


1. Dès qu’elles détectent un navire soupçonné de transporter des personnes se soustrayant ou ayant l’intention de se soustraire aux vérifications à des points de passage frontaliers ou de se livrer à un trafic illicite de migrants par mer, les unités participantes s’en approchent afin de constater son identité et sa nationalité et, dans l’attente d’autres mesures, elles surveillent ce navire à une distance prudente en prenant toute ...[+++]

1. Upon detection, the participating units shall approach a vessel suspected of carrying persons circumventing or intending to circumvent checks at border crossing points or of being engaged in the smuggling of migrants by sea in order to observe its identity and nationality and, pending further measures, shall survey that vessel at a prudent distance taking all due precautions.


Les activités d'innovation incluront l'intégration de diverses technologies, des démonstrations de capacités à fabriquer et livrer des produits, systèmes, procédés et services innovants, des projets pilotes à l'intention des utilisateurs et des clients en vue de prouver la faisabilité et la valeur ajoutée et des projets de démonstration à grande échelle pour faciliter l'introduction sur le marché des résultats de la recherche.

Innovation activities will include the integration of individual technologies; demonstrations of capacities to make and deliver innovative products, systems, processes and services; user and customer pilots to prove feasibility and added value; and large-scale demonstrators to facilitate market take-up of the research results.


Je voudrais en tout cas vous dire aujourd’hui, à ce stade, que je me contenterai - et ce ne sera pas une surprise - de vous livrer, ou livrer à nouveau, l’avis du Conseil en la matière.

In any case, I should like to say to you today, at this stage, that I shall do no more – and this will come as no surprise – than advise you, or advise you for a second time, of the Council’s opinion on this matter.


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Si l'établissement de crédit a l'intention de livrer une créance autre que l'exposition sous-jacente, il s'assure que ladite créance est suffisamment liquide pour lui permettre de l'acquérir en vue de sa livraison conformément au contrat;

If a credit institution intends to deliver an obligation other than the underlying exposure, it shall ensure that the deliverable obligation is sufficiently liquid so that the credit institution would have the ability to purchase it for delivery in accordance with the contract;


Les centres de collecte et tanneries ayant l'intention de livrer des matières premières pour la production de gélatine destinée à la consommation humaine doivent y être expressément autorisés ou être enregistrés à cet effet par les autorités compétentes. Ils doivent en outre répondre aux conditions suivantes:

Collection centres and tanneries which intend to supply raw material for the production of gelatine intended for human consumption must be specifically authorised or registered for this purpose by the competent authorities and fulfil the following requirements:


1. Tout producteur ayant l'intention de livrer un vin de sa propre production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-après dénommé «le contrat», avec un ou plusieurs distillateurs.

1. All producers intending to deliver wine of their own production for distillation under Articles 29 and 30 of Regulation (EC) No 1493/1999 shall conclude one or more delivery contracts, hereinafter referred to as ‘contracts’, with one or more distillers.


1. Tout producteur ayant l'intention de livrer un vin de sa propre production aux distillations visées aux articles 29 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 conclut un ou plusieurs contrats de livraison, ci-après dénommé "le contrat", avec un ou plusieurs distillateurs.

1. All producers intending to deliver wine of their own production for distillation under Articles 29 and 30 of Regulation (EC) No 1493/1999 shall conclude one or more delivery contracts, hereinafter referred to as "contracts", with one or more distillers.


Je souligne également le rejet de l’intention de la Commission de réduire substantiellement les aides structurelles dans le secteur de la pêche, compte tenu des difficultés socio-économiques que ce secteur traverse et en considérant que, au vu des résultats passés, il faudrait se livrer à une redistribution équitable de ces aides.

I would also highlight the rejection of the Commission’s intention substantially to reduce structural aid in the fishing industry, bearing in mind the socio-economic difficulties facing the industry, and the idea that, in the light of past results, structural aid should be redistributed on a more equitable basis.


Il ne faut pas se livrer ou tenter de se livrer à des deuxièmes lectures de nos intentions.

There is no point in second-guessing or trying to second-guess our intentions.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Avis d'intention de livrer

Date index:2023-10-24 -

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