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Avis d'attestation - Système de soutien à la pension
Guide du SSP
Guide du Système de soutien à la pension
Système de soutien à la pension

Translation of "Avis d'attestation - Système de soutien à la pension " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Avis d'attestation - Système de soutien à la pension

Certification Notice - Pension Support System
Imprimés et formules | Titres de formulaires administratifs | Finances
Forms Design | Titles of Forms | Finance


Guide du Système de soutien à la pension [ Guide du SSP | Guide Système versement - Guide la MAS 2000 pour les bureaux de personnel et de paye ]

Pension Support System Manual [ PSS Manual | Entitlement System DSS 2000 Manual for Personnel and Pay ]
Pensions et rentes | Titres de monographies
Pensions and Annuities | Titles of Monographs


Système de soutien à la pension

Pension Support System
Pensions et rentes | Noms de systèmes
Pensions and Annuities | System Names
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par l'«organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 23 à 28.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, the Member States shall submit a report by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 23 to 28.


3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par un «organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 24 à 30.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, the Member States shall submit a report established by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 24 to 30.


3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par l'«organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 24 à 30.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, Member States shall submit a report established by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 24 to 30.


Les responsabilités de la Commission consistent à faire en sorte que les systèmes mis en place soient conformes aux dispositions prévues, notamment par l'évaluation d'un avis sans réserve présenté par un «organisme qui atteste la conformité du système».

The Commission’s responsibilities are to satisfy that the systems set up are compliant with the provisions laid down, especially through the assessment of a unqualified opinion submitted by a “compliance assessment body”.


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Les mesures suivantes sont prévues: relever le niveau national des pensions de retraite, rendre obligatoire le crédit social, coordonner la garantie de ressources et les revenus du travail, développer l'aide sociale préventive, améliorer le statut économique des familles avec enfants, développer le système d'assurance maladie et mettre en place un régime spécial de soutien aux migrants. ...[+++]

The following measures are foreseen: raising the national pension level; making social credit statutory; co-ordinating income support and earned income; increasing preventive social assistance; improving the economic status of families with children; developing the sickness insurance system; and establishment of a special support for immigrants.


soutient la proposition prévoyant qu'un grand nombre de systèmes de soutien locaux, régionaux, nationaux et de l'Union passe un "exercice de cartographie"; estime que cet exercice doit inclure les initiatives du secteur privé pour aider les PME à accéder aux financements, en particulier les initiatives visant à faciliter l'accès des microentreprises aux crédits, ainsi qu'une évaluation de l'efficacité des systèmes de soutien de l'Union existants; pense que la cartographi ...[+++]

Supports the proposal that a large number of local, regional, national and EU support schemes should undergo a “mapping exercise”; believes that this exercise should include private-sector and local initiatives to help SME access funding, in particular initiatives facilitating access to loans for micro-enterprises, as well an assessment of the effectiveness of existing EU support schemes; believes that the mapping should be conducted in regular intervals and serve as basis for a benchmark and scoreboard system; believes that the initial mapping exercise should serve as a b ...[+++]


Le CESE réitère la recommandation qu'il a formulée dans son avis sur le programme Horizon 2020 (15), à savoir qu'il est urgent d'améliorer la situation des retraites et des fonds de pension pour les chercheurs engagés dans des projets transnationaux, et qu'il convient de créer un fonds de pension complémentaire paneuropéen pour couvrir ou compenser les pertes que subissent les chercheurs en changeant de pays et en pas ...[+++]

As it did in its opinion on Horizon 2020 (15), the EESC again highlights the urgent need to improve the situation of pensions and retirement funds for researchers involved in transnational projects, and urges that a European supplementary pension fund be set up to cover/offset the losses incurred when moving from one country to another and from one social security system to another.


3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par l'«organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 23 à 28.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, the Member States shall submit a report by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 23 to 28.


3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par un «organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 24 à 30.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, the Member States shall submit a report established by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 24 to 30.


3. Dans les trois mois qui suivent la présentation à la Commission de chaque projet de programme pluriannuel, les États membres communiquent un rapport rédigé par l'«organisme qui atteste la conformité du système», qui expose les résultats d'une évaluation des systèmes et émet un avis sur la conformité de ces derniers avec les articles 24 à 30.

3. Within three months of the submission to the Commission of each draft multiannual programme, Member States shall submit a report established by the compliance assessment body setting out the results of an assessment of the systems and giving an opinion on their compliance with Articles 24 to 30.




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Avis d'attestation - Système de soutien à la pension

Date index:2021-09-01 -

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