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Après l'expiration du délai
Avant l'expiration du délai
Date d'échéance
Date due
Délai alloué avant le départ
Délai avant le départ
Délai dépassé
Dépassement de temps
Dépassement du temps alloué
Expiration d'un délai fixé par ladite autorité
Expiration des staries
Expiration du délai
Expiration du délai de planche
Expiration du délai de staries
Expiration du délai référendaire
Expiration du temps
Passé ce délai
Temporisation
Terme du délai
à l'expiration du délai
échéance
échéance du délai
échéance du terme

Translation of "Avant l'expiration du délai " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
avant l'expiration du délai

prior to the expiration of the time limit
IATE - LAW
IATE - LAW


avant l'expiration du délai

prior to the expiration of the time limit
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


avant l'expiration du délai de quatre-vingt dix jours imparti

within the ninety days allowable
Administration fédérale | Relations internationales
Federal Administration | International Relations


à l'expiration du délai | après l'expiration du délai | passé ce délai

after expiration | on expiration | upon expiration
IATE - LAW
IATE - LAW


expiration des staries [ expiration du délai de staries | expiration du délai de planche ]

expiry of laytime
Droit maritime
Maritime Law


date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of a period | expiration of a term
IATE - LAW
IATE - LAW


délai avant le départ [ délai alloué avant le départ ]

starting delay
Ski et surf des neiges
Skiing and Snowboarding


expiration du délai référendaire

expiry of referendum period
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


expiration d'un délai fixé par ladite autorité

expiry of a period specified by that authority
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


dépassement de temps | dépassement du temps alloué | expiration du temps | temporisation | délai dépassé

time out
informatique > transmission de données | télécommunication
informatique > transmission de données | télécommunication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cas d’une communication émanant du titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, il suffit, pour le respect des délais, qu’elle ait été envoyée par courrier recommandé avant expiration du délai en question.

In the case of a communication from the marketing authorisation holder, it shall be sufficient for the purposes of the relevant time-limits for the communication to have been dispatched by registered post before the relevant time-limit has expired.


8. Si aucune demande de renouvellement n'est présentée avant l'expiration du délai visé au paragraphe 3 ou si la demande est présentée après expiration de ce délai, ou si les taxes n'ont pas été acquittées ou ne l'ont été qu'après expiration dudit délai, ou s'il n'est pas remédié dans ce délai aux irrégularités visées au paragraphe 7, l'Office constate que l'enregistrement est arrivé à expiration et en informe le titulaire de la ma ...[+++]

8. Where a request for renewal is not submitted or is submitted after the expiry of the period provided for in paragraph 3, or where the fees are not paid or are paid only after the period in question has expired, or where the deficiencies referred to in paragraph 7 are not remedied within that period, the Office shall determine that the registration has expired and shall notify the proprietor of the EU trade mark accordingly.


3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce qu ...[+++]

3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.


95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.


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d) à la fourniture de vin dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée avant expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 1, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel.

(d) the supply of wine, the price of which has been agreed upon at the time of the conclusion of the sales contract, the delivery of which can only take place beyond the time-limit referred to in Article 22(1) and the actual value of which is dependent on fluctuations in the market which cannot be controlled by the trader.


1. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou , à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.


1. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou , à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.


à la fourniture de vin dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée avant expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 1, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

(d) the supply of wine, the price of which has been agreed upon at the time of the conclusion of the sales contract, the delivery of which can only take place beyond the time-limit referred to in Article 22(1) and the actual value of which is dependent on fluctuations in the market which cannot be controlled by the trader;


à la fourniture de vin dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée avant expiration du délai visé à l'article 22, paragraphe 1, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du professionnel ;

(d) the supply of wine, the price of which has been agreed upon at the time of the conclusion of the sales contract, the delivery of which can only take place beyond the time-limit referred to in Article 22(1) and the actual value of which is dependent on fluctuations in the market which cannot be controlled by the trader;


Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'autorité de régulation, ou que l'autorité nationale de régulation ait informé la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'elle considère la notification ...[+++]

Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the national regulatory authority, or the national regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.




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Avant l'expiration du délai

Date index:2024-02-06 -

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