b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d' ...[+++]intervention des autorités douanières est introduite.

b) les "marchandises pirates", à savoir les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle, enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires(6) ou en vertu du droit interne de l'État membre dans lequel la demande d' ...[+++]intervention des autorités douanières est introduite;

Certains auteurs de contributions des services financiers estiment que l'option I est irréaliste, alors qu'un auteur pense que les forces du marché inciteront fortement les pays à veiller à ce que leurs droits nationaux soient adaptés aux besoins commerciaux internationaux ; ils estiment en outre que l'intervention communautaire dans le domaine du droit des contrats entraînerait des coûts d'adaptation injustifiables.

Par exemple: modules de formation pour les journalistes sur le thème de la représentation des enfants dans les médias; charte européenne pour les opérateurs de lignes d'assistance téléphonique pour enfants, assortie d'un système d'identification de leurs compétences; formation d'enseignants et de spécialistes de l'évaluation des programmes éducatifs destinés à prévenir les violences sexuelles envers les enfants, en particulier dans les groupes vulnérables; atelier d'expression dramatique pour l'autonomisation des jeunes filles et programme de formation pour enseignants et travailleurs sociaux en matière de prévention de la violence et des violences sexuelles envers les jeunes femmes; outil de formation conçu pour le lieu de travail, des ...[+++]tiné à sensibiliser les syndicats et les chefs d'entreprise à la violence domestique; intervention contre la violence domestique, modèle d'intervention fondé sur les meilleures pratiques, manuels et matériels de formation pour travailler avec les auteurs de violences domestiques et leurs (ex-)conjoints; site Internet consacré à la formation des professionnels de la santé en matière de violence domestique; film d'animation et documentation écrite sur le problème de la violence, et plus particulièrement de la violence liée au sexe, dans les établissements scolaires.

Par exemple: modules de formation pour les journalistes sur le thème de la représentation des enfants dans les médias; charte européenne pour les opérateurs de lignes d'assistance téléphonique pour enfants, assortie d'un système d'identification de leurs compétences; formation d'enseignants et de spécialistes de l'évaluation des programmes éducatifs destinés à prévenir les violences sexuelles envers les enfants, en particulier dans les groupes vulnérables; atelier d'expression dramatique pour l'autonomisation des jeunes filles et programme de formation pour enseignants et travailleurs sociaux en matière de prévention de la violence et des violences sexuelles envers les jeunes femmes; outil de formation conçu pour le lieu de travail, des ...[+++]tiné à sensibiliser les syndicats et les chefs d'entreprise à la violence domestique; intervention contre la violence domestique, modèle d'intervention fondé sur les meilleures pratiques, manuels et matériels de formation pour travailler avec les auteurs de violences domestiques et leurs (ex-)conjoints; site Internet consacré à la formation des professionnels de la santé en matière de violence domestique; film d'animation et documentation écrite sur le problème de la violence, et plus particulièrement de la violence liée au sexe, dans les établissements scolaires.

b) « marchandises pirates »: les marchandises qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins ou du titulaire d'un droit relatif au dessin ou modèle enregistré ou non en droit national, ou d'une personne dûment autorisée par le titulaire dans le pays de production dans les cas où la réalisation de ces copies porte atteinte au droit en question selon la législation communautaire ou celle de l'État membre où la demande d'intervention des autorités douanières e ...[+++]st faite;