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Auteur
Auteur d'offre réelle
Auteur d'un acte
Auteur d'un acte punissable
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur d'une infraction
Auteur de délit
Auteur de délit civil
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur de l'appel d'offres
Auteur de l'offre
Auteur direct
Auteur du délit
Auteur du préjudice
Auteur immédiat
Auteur matériel
Auteure
Auteure d'offre réelle
Auteure d'un acte punissable
Droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
Droit pénal d'auteur
Droit pénal de l'auteur
Délinquant
Délinquante
Excès d'offre
Garant de l'appel d'offres
Logiciel auteur
Offre de soins inadéquate
Offre excessive
Offre excédentaire
Outil logiciel auteur
Outil-auteur
Pléthore de l'offre
Pollicitant
Proposant
Surabondance de l'offre
Système auteur
Système d'auteur
Système de création média
Système-auteur

Translation of "Auteur de l'offre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur d'offre réelle [ auteure d'offre réelle ]

tenderer
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


auteur de l'offre (1) | pollicitant (2) | proposant (3)

offeror
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


garant de l'appel d'offres [ auteur de l'appel d'offres ]

proposal call sponsor [ proposal call issuer ]
Marchés publics
Government Contracts


auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice

tortfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat

offender | perpetrator
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply
IATE - Trade
IATE - Trade


offre de soins inadéquate

Inadequate healthcare
SNOMEDCT-CA (constatation) / 423797009
SNOMEDCT-CA (constatation) / 423797009


système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]

authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]
Logiciels
Software


droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’auteur qui offre un poème accepte de défendre, d’indemniser et de tenir franc de préjudice la Bibliothèque et le poète officiel du Parlement contre les poursuites découlant de tout poème fourni qui empiète ou pourrait empiéter sur les droits patrimoniaux ou d’auteur d’un tiers.

Authors who submit a poem agree to defend, indemnify and hold harmless the Library and the Parliamentary Poet Laureate from liabilities arising from any poem provided that infringes or may infringe the proprietary rights or copyrights of a third party.


21. salue le plan d'action de la Commission visant à moderniser le respect des droits de propriété intellectuelle en ligne à l'égard des infractions commises à une échelle commerciale; souligne l'importance du respect de la législation en matière de droit d'auteur et de droits voisins à l'ère numérique; considère qu'il est important de veiller au respect du droit d'auteur, tel que le prévoit la directive 2044/48/CE dans les États membres et que le droit d'auteur et les droits voisins ne sont efficaces que s'il existe des mesures d'exécution pour les protéger; rappelle que l'Union est confrontée à un nombre important d'infractions aux ...[+++]

21. Welcomes the Commission’s action plan to modernise the enforcement of intellectual property rights online with regard to commercial scale infringement; highlights the importance of copyright law and related rights being respected in the digital age; considers that copyright enforcement as laid down in Directive 2004/48/EC across Member States is extremely important and that copyright and related rights are only as effective as the enforcement measures in place to protect them; highlights that the EU faces a significant number of IPR infringements and that, according to the Commission’s data, customs authorities noted more than 95 000 detention cases in 2014, while the value of the 35.5 million articles seized is estimated to be more ...[+++]


23. reconnaît que les activités commerciales enfreignant le droit d'auteur constituent une menace grave pour le fonctionnement du marché unique numérique et le développement d'une offre légale diversifiée de contenus culturels et créatifs en ligne;

23. Recognises that commercial copyright infringing activities pose a serious threat to the functioning of the digital single market and to the development of the legal offer of diversified cultural and creative content online;


(2) Si la lettre ou autre écrit contenant une acceptation tardive révèle qu’elle a été expédiée dans des conditions telles que, si sa transmission avait été régulière, elle serait parvenue à temps à l’auteur de l’offre, l’acceptation tardive produit effet en tant qu’acceptation à moins que, sans retard, l’auteur de l’offre n’informe verbalement le destinataire de l’offre qu’il considère que son offre avait pris fin ou qu’il ne lui adresse un avis à cet effet.

(2) If a letter or other writing containing a late acceptance shows that it has been sent in such circumstances that if its transmission had been normal it would have reached the offeror in due time, the late acceptance is effective as an acceptance unless, without delay, the offeror orally informs the offeree that he considers his offer as having lapsed or dispatches a notice to that effect.


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17. demande plus précisément à la Commission de développer, dans le cadre de l'agenda numérique, un cadre moderne du droit d'auteur qui tienne dûment compte de la numérisation et de la convergence des médias et d'encourager le développement de l'Internet, qui offre de nombreuses nouvelles perspectives pour la circulation des contenus créatifs et l'accès à ces contenus, mais qui présente aussi des risques, par exemple sous la forme de piraterie du contenu protégé par des droits d'auteur; est favorable au renforcement des mesures de lu ...[+++]

17. Asks the Commission in particular to develop, as part of the digital agenda, a modern copyright framework that takes due account of digitisation and convergence of the media, and to encourage the development of the Internet, which offers many new opportunities for the circulation of and access to creative content but also poses risks, e.g. in the form of piracy of copyright-protected content; favours more effective measures to fight on-line piracy and ensure copyright protection;


L'absence de concurrence entre les sociétés nationales de droits d'auteur en Europe entrave la réalisation d'un véritable marché unique dans le domaine des services de gestion des droits d'auteur et elle pourrait entraîner des pertes d'efficience injustifiées dans le secteur de l'offre de services musicaux en ligne, au détriment, en fin de compte, des consommateurs.

The lack of competition between national collecting societies in Europe hampers the achievement of a genuine single market in the field of copyright management services and may result in unjustified inefficiencies as regards the offer of online music services, to the ultimate detriment of consumers.


La proposition de directive précise que la contrepartie à offrir dans le cadre d'une offre obligatoire c'est-à-dire lorsque l'auteur de l'OPA est tenu de faire une offre à tous les actionnaires de la société visée, pour la totalité des titres qu'ils détiennent doit normalement être égal au prix le plus élevé qu'il a payé pour ces titres durant une période de six à douze mois précédant l'offre.

The proposed Directive stipulates that the price offered in a mandatory bid one where the bidder is required to make a bid to all shareholders of the target company for all their holdings in that company - should normally be equal to the highest price paid by the offeror for the securities concerned during a period of six to twelve months preceding the offer.


27. insiste sur l'importance des exceptions au droit d'auteur qui permettent d'améliorer l'accessibilité des contenus numériques pour les personnes handicapées; reconnaît que l'impossibilité, pour les utilisateurs handicapés, d'acheter un contenu dans un format approprié constitue aussi un obstacle au commerce pour les entreprises; reconnaît en outre que l'incapacité d'acheter un contenu dans un format approprié pour les utilisateurs handicapés réduit la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les différents Ét ...[+++]

27. Highlights the importance of copyright exceptions that allow enhanced accessibility to digital content for people with disabilities; recognises that the inability to purchase content in an appropriate format for users with disabilities also creates a barrier to trade for businesses; further recognises that the inability to purchase content in an appropriate format that can support users with disabilities reduces the cultural output and content offer available across the Member States; stresses, therefore, that any legislative change in this area should ensure accessibi ...[+++]


12. reconnaît que les activités commerciales enfreignant le droit d'auteur constituent une menace grave pour le fonctionnement du marché unique numérique et le développement d'une offre légale diversifiée de contenus culturels et créatifs en ligne;

12. Recognises that commercial copyright-infringing activities pose a serious threat to the functioning of the digital single market and to the development of the legal offer of diversified cultural and creative content online;


Nous félicitons le gouvernement pour la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur qui offre un cadre législatif pour corriger de nombreux problèmes auxquels nous sommes confrontés dans la reconstruction d'un marché commercial pour la musique enregistrée, mais cela ne suffira pas à contrer la vague.

We commend the government for introducing framework legislation in the Copyright Modernization Act to help rectify the many problems we face in rebuilding a commercial market for recorded music, but this alone will not stem the tide.




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Auteur de l'offre

Date index:2021-11-03 -

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