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Translation of "Auteur de l'appel d'offres " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur de l'offre (1) | pollicitant (2) | proposant (3)

offeror
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Law, legislation & jurisprudence


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
14 (1) Sous réserve de l’article 17, le ministre ne peut octroyer de titre à l’égard de réserves de l’État, avant de lancer un appel d’offres par publication d’un avis en application du présent article et de l’article 19, ni l’octroyer à une personne autre que l’auteur de l’offre qu’il a retenue en application du paragraphe 15(1).

(a) prior thereto, the Minister has made a call for bids in relation to those Crown reserve lands by publishing a notice in accordance with this section and section 19; and


(2) Si la lettre ou autre écrit contenant une acceptation tardive révèle qu’elle a été expédiée dans des conditions telles que, si sa transmission avait été régulière, elle serait parvenue à temps à l’auteur de l’offre, l’acceptation tardive produit effet en tant qu’acceptation à moins que, sans retard, l’auteur de l’offre n’informe verbalement le destinataire de l’offre qu’il considère que son offre avait pris fin ou qu’il ne lui adresse un avis à cet effet.

(2) If a letter or other writing containing a late acceptance shows that it has been sent in such circumstances that if its transmission had been normal it would have reached the offeror in due time, the late acceptance is effective as an acceptance unless, without delay, the offeror orally informs the offeree that he considers his offer as having lapsed or dispatches a notice to that effect.


Cependant, si la notification ne peut être remise à l’adresse de l’auteur de l’offre le dernier jour du délai, parce que celui-ci tombe un jour férié ou chômé au lieu d’établissement de l’auteur de l’offre, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

However, if a notice of acceptance cannot be delivered at the address of the offeror on the last day of the period because that day falls on an official holiday or a non-business day at the place of business of the offeror, the period is extended until the first business day which follows.


L’acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l’auteur de l’offre dans le délai qu’il a stipulé ou, à défaut d’une telle stipulation, dans un délai raisonnable, compte tenu des circonstances de la transaction et de la rapidité des moyens de communication utilisés par l’auteur de l’offre.

An acceptance is not effective if the indication of assent does not reach the offeror within the time he has fixed or, if no time is fixed, within a reasonable time, due account being taken of the circumstances of the transaction, including the rapidity of the means of communication employed by the offeror.


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– assurer la supervision des activités pour le développement de produits communs dûment identifiés dans le « plan » et - le cas échéant - de lancer des appels offres spécifiques;

– ensuring the supervision of activities related to the development of common products duly identified in 'the plan' and if necessary, to organise specific invitations to tender; "


Les caractéristiques communes à l'échelle de l'UE en matière de gestion collective des droits, telles que les structures démocratiques des sociétés de gestion collective, le contrôle, la transparence ou des organismes de conciliation efficaces, ainsi que la prise en compte des principes du droit d'auteur et l'offre de conditions équitables de répartition entre les sociétés de gestion collective représentent le fondement inébranlable de la création de guichets uniques européens.

Sharing facilities for the collective management of rights throughout the EU, democratic structures for collective management societies, supervision, transparency or efficient arbitration agencies, compliance with the principles of copyright and the principle of fair distribution between CSs are the solid basis for developing European one-stop shops.


Au terme d'une offre réussie, l'auteur de cette offre pourra aussi convoquer une assemblée générale et y voter sans subir de limitation des droits de propriété ou de vote découlant des statuts.

The offeror would have the right to call a general meeting after a successful bid and could cast his/her vote in accordance with normal company law rules without being hindered by ownership or voting restrictions resulting from the articles of association.


D’après ce qu’il est revenu à l’auteur de la présente question, l’appel d’offres concerné a été effectué à la suite de l’annulation de l’appel d’offres précédent, dans lequel des carences de procédure graves avaient été détectées.

According to the information available to me, the contract in question was awarded after the previous contract had been cancelled because of serious procedural failures.


D'après ce qu'il est revenu à l'auteur de la présente question, l'appel d'offres concerné a été effectué à la suite de l'annulation de l'appel d'offres précédent, dans lequel des carences de procédure graves avaient été détectées.

According to the information available to me, the contract in question was awarded after the previous contract had been cancelled because of serious procedural failures.


Appelons cela une franchise d'appel offre négatif.

Let us call this a negative tender franchise.




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Auteur de l'appel d'offres

Date index:2023-01-07 -

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