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Auteur d'une infraction liée au statut légal
Auteur d'une infraction liée aux drogues
Auteur d'une infraction liée aux stupéfiants
Auteur d'une infraction liée à la drogue
Infraction liée au statut juridique de la personne
Personne condamnée pour une infraction liée aux drogues

Translation of "Auteur d'une infraction liée au statut légal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
auteur d'une infraction liée au statut légal

status offender
Criminologie
Criminology


infraction liée au statut juridique de la personne

status offence
Droit privé
Private Law


auteur d'une infraction liée aux stupéfiants | auteur d'une infraction liée à la drogue

drug offender | drugs offender
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Hygiène - protection de la santé (Sciences médicales et biologiques)
Law, legislation & jurisprudence | Medicine & biology


personne condamnée pour une infraction liée aux drogues [ auteur d'une infraction liée aux drogues ]

drug offender
Infractions et crimes | Drogues et toxicomanie
Offences and crimes | Drugs and Drug Addiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.

Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.


Le Parquet européen devrait donc avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées.

The tasks of the EPPO should thus be to investigate, prosecute and bring to judgment the perpetrators of offences against the Union’s financial interests under Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council and offences which are inextricably linked to them.


L'une des caractéristiques du système américain, surtout en ce qui concerne les auteurs d'infractions liées à la drogue — et c'est d'ailleurs une conséquence relativement imprévue de l'entrée en vigueur des peines obligatoires pour les infractions liées à la drogue — l'une des caractéristiques du système américain, disais-je, est que les gens se retrouvent en prison pour toutes sortes d'infractions relatives à ...[+++]

One element that characterizes the U.S. system, especially for drug offenders, and is a relatively unintended consequence of what happened when we instituted mandatory sentences for drug crimes, is that people come into prison with all sorts of drug-use and abuse issues.


Cela ne signifie pas que tous les auteurs d'infractions liées aux drogues sont nécessairement dangereux ou que toutes les formes de trafic de drogues s'accompagnent de violence.

Now that is not to say that all drug offenders are necessarily dangerous or that all forms of drug trades are violent.


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Comme nous l'avons dit plus tôt, le gouvernement reconnaît que les auteurs d'infractions liées aux drogues et les délits liés aux drogues ne présentent pas tous le même risque de violence et le même danger.

As has been stated before, the government recognizes and acknowledges that not all drug offenders and drug offences pose the same risk of danger and violence.


Comme je l'ai mentionné, le gouvernement est conscient que ce ne sont pas tous les auteurs d'infractions liées aux drogues, ni tous les trafics de drogues qui présentent le même risque de violence et le même danger.

As I have mentioned before, our government recognizes that not all drug offenders and drug trades pose the same risk and danger of violence.


Une infraction d'appartenance, que nous appelons une infraction liée au statut juridique, soulèverait certainement de sérieux problèmes d'application des dispositions de la Charte, dont la liberté d'association.

A membership offence per se is what we call a status offence, and it would certainly raise pretty significant charter issues, freedom of association being one of them.


Enfin, les EM peuvent décider de mettre fin au délai de réflexion si la personne concernée a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs des infractions, ou pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure (article 6, paragraphe 4).

Finally, MS may decide to terminate the reflection period if the person concerned has actively, voluntarily and on her/his own initiative renewed contact with the perpetrators, or for reasons of public policy or protection of national security (Art. 6(4)).


4. L'État membre peut mettre fin à tout moment au délai de réflexion si les autorités compétentes ont établi que la personne concernée a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs des infractions visées à l'article 2, points b) et c), ou pour des raisons liées à l'ordre public et à la protection de la sécurité intérieure.

4. The Member State may at any time terminate the reflection period if the competent authorities have established that the person concerned has actively, voluntarily and on his/her own initiative renewed contact with the perpetrators of the offences referred to in Article 2(b) and (c) or for reasons relating to public policy and to the protection of national security.


La directive autorise les États membres à mettre fin au délai de réflexion si la personne concernée a activement, volontairement et de sa propre initiative renoué un lien avec les auteurs des infractions, ou pour des raisons liées à l’ordre public et à la protection de la sécurité intérieure.

The Directive allows the reflection period to be terminated if the person concerned has actively, voluntarily and on his/her initiative renewed contact with the perpetrators, or for reasons relating to public policy and to the protection of national security.




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Auteur d'une infraction liée au statut légal

Date index:2022-10-09 -

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