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Auteur d'exécution irrégulière
Auteur d'un délit intentionnel
Auteur d'un méfait
Auteur d'une faute
Auteur d'une faute d'exécution
Auteur d'une faute intentionnelle
Auteur de délit civil intentionnel
Auteur de délit intentionnel
Auteur de méfait
Auteur du dommage
Auteur du méfait
Auteur du préjudice
Auteure d'exécution irrégulière
Droit d'auteur d'un exécutant
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'interprétation
Droit de représentation
Délinquant
Exécution négligente
Faute d'exécution
Faute d'exécution par négligence
Mauvaise exécution

Translation of "Auteur d'une faute d'exécution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]

performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]
Sécurité des TI
Performing Arts (General) | Labour Law | Copyright


auteur d'une faute d'exécution

misfeasor
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur d'une faute d'exécution

misfeasor
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne
droit > common law | droit > responsabilité civile | appellation de personne


auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle

intentional tortfeasor | intentional wrongdoer
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]

wrongdoer [ wrong-doer ]
Infractions et crimes | Droit des délits (common law)
Offences and crimes | Tort Law (common law)


exécution négligente | faute d'exécution par négligence

negligent misfeasance
IATE - LAW
IATE - LAW


auteur d'exécution irrégulière [ auteure d'exécution irrégulière ]

misfeasor
Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO


faute d'exécution | mauvaise exécution

misfeasance
droit > common law | droit > responsabilité civile
droit > common law | droit > responsabilité civile
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’Europe doit se doter de solutions novatrices en matière d’octroi de licences pour promouvoir le libre partage des connaissances et des cultures: il faut permettre aux universités, entreprises, chercheurs et particuliers d’utiliser légalement des contenus protégés par le droit d’auteur tout en assurant aux auteurs, aux autres créateurs et aux éditeurs une juste rétribution en contrepartie de cette utilisation.

Innovative licensing solutions are needed to promote the seamless sharing of knowledge and culture that allow academic institutions, businesses, researchers and private individuals to lawfully use copyright-protected materials while compensating authors, publishers, and other creators for the use of their works.


58 (1) Tout acte de cession d’un droit d’auteur ou toute licence concédant un intérêt sur un droit d’auteur peut être exécuté, souscrit ou attesté en tout lieu dans un pays signataire ou dans un pays partie à la Convention de Rome ou au traité de l’OIEP par le cédant, le concédant ou le débiteur hypothécaire, devant un notaire public, un commissaire ou autre fonctionnaire ou un juge légalemen ...[+++]

58 (1) Any assignment of a copyright, or any licence granting an interest in a copyright, may be executed, subscribed or acknowledged at any place in a treaty country, a Rome Convention country or a WPPT country by the assignor, licensor or secured or hypothecary debtor, before any notary public, commissioner or other official, or the judge of any court, who is authorized by law to administer oaths or certify documents in that place and who also subscribes their signature and affixes to, or impresses on, the assignment or licence their official seal or the seal of the court of which they are a judge.


La Cour souligne en particulier que, conformément à l’objectif principal de la directive (à savoir l’instauration d’un niveau élevé de protection des auteurs), il faut entendre la notion de « mesures techniques efficaces » dans un sens large incluant l’application d’un code d’accès ou d’un procédé de protection (cryptage, brouillage ou toute autre transformation de l’œuvre).

The Court of Justice notes in particular that, in accordance with the principal objective of the directive (namely to establish a high level of protection of authors), the concept of ‘effective technological measures’ must be understood broadly including the application of an access code or protection process (encryption, scrambling or any other transformation of the work).


Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.


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Dans le cadre d'une loi sur le droit d'auteur, il faut penser à la protection des droits d'auteurs, et non proposer des changements à la loi qui appauvrissent les auteurs ou même qui enlèvent aux auteurs le goût et la motivation d'écrire pour le milieu de l'éducation.

If we're talking about the copyright legislation, I think it's important to think about protection for copyright, rather than proposing changes to the legislation that will impoverish authors or perhaps even take away their desire and motivation to write for the education community.


Quelle que soit l’importance des propositions du projet de loi C-60 pour réformer la Loi sur le droit d’auteur, il faut se rappeler que ce projet de loi ne représente que la première de trois étapes de la réforme du droit d’auteur.

Notwithstanding the significance of Bill C-60’s proposals to reform copyright law, it is worth remembering that this bill represents just the first of three stages of copyright reform.


Je ne dis pas qu'il faut qu'elle ait préséance, mais si l'on peut tirer des leçons du principe du droit d'auteur, il faut absolument.

I'm not saying it should, but if there are lessons to be learned from the droit d'auteur principle, by all means.


a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.

a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.


b. Pour les infractions qui sont passibles d'une peine privative de liberté d'un maximum de cinq ans et à condition que la faute de l'auteur ne soit pas grave et que l'infraction n'ait pas causé la mort d'une personne, le procureur doit renoncer à des poursuites si, en vue d'une médiation pénale (« aussergerichtlicher Tatausgleich »), du paiement d'une amende, de la prestation d'un travail d'intérêt général ou de l'imposition d'une période probatoire assortie d'obligations, aucune autre peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur com ...[+++]

b. For offences carrying a custodial sentence of a maximum of five years, provided that the offence is deemed to be minor and did not cause anyone's death, the public prosecutor must drop proceedings if, as a result of mediation ("aussergerichtlicher Tatausgleich"), payment of a fine, imposition of community service or a probationary period with certain conditions attached, no other sentence is necessary as a deterrent.


(15) La Conférence diplomatique qui s'est tenue en décembre 1996, sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a abouti à l'adoption de deux nouveaux traités, à savoir le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, qui portent respectivement sur la protection des auteurs et sur celle des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes.

(15) The Diplomatic Conference held under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) in December 1996 led to the adoption of two new Treaties, the "WIPO Copyright Treaty" and the "WIPO Performances and Phonograms Treaty", dealing respectively with the protection of authors and the protection of performers and phonogram producers.




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Auteur d'une faute d'exécution

Date index:2022-08-01 -

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