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Droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire
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Translation of "Audience dont l'accès est autorisé à " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
audience accessible à [ audience dont l'accès est autorisé à | audience ouverte à ]

open hearing
Théorie du droit | Vocabulaire général
Legal System | General Vocabulary


accès non autorisé

unauthorized access
IATE - LAW
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tentative d'accès non autorisé

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IATE - LAW | Information technology and data processing
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Législation et réglementation (Postes) | Objets de correspondance (Postes)
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IATE - Information technology and data processing
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autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

access rights
Droit administratif (Droit) | Voies ferrées (Transports)
Law, legislation & jurisprudence | Transport


dont le versement a été autorisé

authorized to be paid
Phraséologie
Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: De nombreux pays ont adopté une législation sur la criminalité informatique qui définit de nouvelles infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (par exemple, piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique [25]) et de nouvelles formes d'infractions (par exemple, procéder à des manipulations informatiques au lieu de s'attaquer à une personne physique).

Economic crimes, unauthorised access and sabotage: Many countries have passed laws that address computer-specific economic crime and define new offences related to unauthorised access to computer systems (e.g., hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud [25]) and new forms of committing offences (e.g., computer manipulations instead of deceiving a human).


Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d’organisation requises par le droit de l’Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, y compris l’accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


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Par ailleurs, la Commission dresse une liste de recommandations ayant pour objectif de créer les conditions favorables à l'essor des secteurs de la culture et de la création, et ce selon six axes principaux: le développement des compétences, l'accès au financement, la diffusion de nouveaux modèles d'entreprises, l'élargissement de l'audience, l'accès aux marchés internationaux et le renforcement des liens avec les autres secteurs.

In addition, the Commission has drawn up a list of recommendations for creating favourable conditions for the development of the cultural and creative sectors, along six main lines of action: developing skills, access to finance, promoting new business models, enlarging audiences, access to international markets and reinforcing cooperation with other sectors.


34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souli ...[+++]

34. Calls on the Commission to safeguard by law the integrity of linear and non-linear services on hybrid platforms and, in particular, to prohibit the overlay or scaling of these services by platform providers or third parties with content or other services, unless the latter have been explicitly initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authorised by the content provider; points out that unauthorised interference by third parties with the content or broadcast signals of a provider and the ...[+++]


34. demande à la Commission de protéger par des mesures législatives l'intégrité des offres linéaires et non linéaires sur les plateformes hybrides, et notamment d'interdire le chevauchement ou le redimensionnement de ces offres, par le fournisseur de plateforme ou des tiers, avec des contenus ou d'autres services lorsque ceux-ci ne sont pas expressément activés par l'utilisateur et, dans le cas des contenus qui ne sont pas imputables à la communication individuelle, lorsqu'ils n'ont pas été autorisés par le fournisseur de contenus; souli ...[+++]

34. Calls on the Commission to safeguard by law the integrity of linear and non-linear services on hybrid platforms and, in particular, to prohibit the overlay or scaling of these services by platform providers or third parties with content or other services, unless the latter have been explicitly initiated by the user and, in the case of content which is not covered by the definition of individual communication, have been authorised by the content provider; points out that unauthorised interference by third parties with the content or broadcast signals of a provider and the ...[+++]


Les États membres sont autorisés à mettre en place les mesures de sécurité techniques et d'organisation requises par le droit de l'Union pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, y compris l'accès par des autorités de pays tiers.

Member States shall be allowed to establish the technical and organisational security measures required by Union law to protect personal data against accidental or unlawful destruction or accidental loss, alteration, unauthorised disclosure or access, including access by third-country authorities.


infractions économiques, accès non autorisé et sabotage: des infractions liées à l'accès non autorisé aux systèmes informatiques (piratage informatique, sabotage informatique et diffusion de virus, espionnage informatique, falsification informatique ou fraude informatique).

economic crimes, unauthorised access and sabotage: offences relating to unauthorised access to systems (e.g. hacking, computer sabotage and distribution of viruses, computer espionage, computer forgery, and computer fraud).


la production, l’importation, la distribution, la vente, la location ou la détention à des fins de profit commercial de tout équipement ou logiciel illicite permettant l’accès non autorisé à un service protégé.

the production, import, sale, rental or possession for commercial profit of illegal equipment or software enabling the unauthorised access to a protected service.




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Date index:2023-10-01 -

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