atténuateur d'avertissement de ligne non protégée

ligne spécialisée protégée [ ligne spécialisée non sabotable ]

tonalité d'avertissement non protégée

La lettre conclut essentiellement en précisant que les travailleurs de première ligne sur les quais dans les ports canadiens et dans l'ensemble du réseau de transport sont déjà assujettis à de multiples exigences de sécurité, y compris les zones protégées, les laissez-passer pour les zones d'accès restreint, les caméras, les pat ...[+++]rouilles maritimes et terrestres, les barrières et les clôtures qui empêchent les personnes non autorisées d'accéder aux zones où les marchandises dangereuses sont déchargées.

La même chose se produit dans le Nord lorsqu'un avion non identifié franchit cette ligne. Il y a 400 contrôleurs aériens à Gander, la ville où je réside, qui notent la présence d'avions non identifiés et avertissent les autorités militaires des bases comme celles de Bagotville.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de ...[+++]la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...