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Attribution d'un contrat à fournisseur exclusif
Contrat d'approvisionnement exclusif à long terme
Contrat du type fournisseur unique
Contrat à fournisseur unique
Marché à fournisseur unique
Médicament à fournisseur exclusif
OFE
OGISS à fournisseurs exclusifs

Translation of "Attribution d'un contrat à fournisseur exclusif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

sole source contracting [ sole sourcing ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


OGISS à fournisseurs exclusifs | OFE | organisme de gestion intégrée des soins de santé à fournisseurs exclusifs

exclusive provider organization | EPO
assurance > assurance maladie
assurance > assurance maladie


marché à fournisseur unique [ contrat à fournisseur unique | contrat du type fournisseur unique ]

sole source contract
Marchés publics
Government Contracts


médicament à fournisseur exclusif

single-source drug
Médicaments
Medication


contrat d'approvisionnement exclusif partiel à long terme

long-term partial requirements contract
administration publique > marché public
administration publique > marché public


contrat d'approvisionnement exclusif à long terme

long-term requirements contract
administration publique > marché public
administration publique > marché public
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans leur livre rouge de 1993, les libéraux promettaient de supprimer l'attribution de contrats à fournisseur exclusif; or, le nombre de ces contrats monte en flèche.

In the 1993 red book the Liberals promised to cut sole source contracts, but instead they are skyrocketing.


S'agissant du PAC, nous considérons qu'il s'agit d'une catégorie spéciale de contrats, mais nous ne sommes absolument pas d'accord avec le vérificateur général lorsqu'il dit que le PAC est un programme d'attribution de contrat à fournisseur exclusif.

So, on the ACAN, we consider it in a special category, but we definitely don't agree with the Auditor General that ACAN is a sole-source program.


Toutefois, les contrats exclusifs de long-terme peuvent empêcher l'accès des fournisseurs de services aux contenus à haute valeur ajoutée, réduisant ainsi la concurrence.

However, long-term exclusive contracts may impede access of service providers to premium content, reducing competition.


7. invite la Commission à prendre des mesures pour éliminer la fragmentation et les distorsions du marché, en cessant d'accorder des subventions directes et indirectes en faveur des combustibles fossiles et en mettant un terme à la régulation des prix de l'énergie exigés des consommateurs; invite la Commission, à cette fin, à examiner la conformité, par rapport aux traités, de lois de certains États membres qui, en raison de l'attribution de droits exclusifs, placent les fournisseurs dans une situation de monopole, ce qui limite la concurrence et entraîn ...[+++]

7. Calls on the Commission to take steps to eliminate market fragmentation and distortions by phasing out direct and indirect fossil fuel subsidies and doing away with regulated consumer energy prices; calls on the Commission, to this effect, to check whether the laws in force in some Member States – which, by granting exclusive rights, create supplier monopolies and thus lead to lower levels of competition and higher consumer prices – are consistent with the Treaties; points to the need to move gradually towards consistency among renewable energy support schemes in the Member States and to promote capacity mechanisms that work efficiently in a cro ...[+++]


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L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer en cette Chambre trois réponses différées à des questions orales: une réponse différée à une question du sénateur Andreychuk, posée le 24 septembre 2003, concernant le respect du Règlement concernant l'attribution de contrats à fournisseur exclusif; une réponse différée à la question du sénateur LeBreton, posée le 17 septembre 2003, concernant les services d'Aline Dirks et de Paul Cochrane; et une réponse différée à une question orale du sénat ...[+++]

Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour of laying upon the table three delayed answers to oral questions: one delayed answer to a question raised in the Senate on September 24, 2003, by Senator Andreychuk regarding compliance with sole source contractual regulations; one delayed answer to the question raised in the Senate on September 17, 2003, by Senator LeBreton regarding the services of Aline Dirks and Paul Cochrane; and one delayed answer to a question raised in the Senate ...[+++]


Le respect du Règlement concernant l'attribution de contrats à fournisseur exclusif

Compliance with Sole Source Contractual Regulations


Le respect du règlement concernant l'attribution de contrats à fournisseur exclusif

Compliance with Sole Source Contractual Regulations


Le marché des communications électroniques étant entièrement libéralisé, un SIEG destiné à déployer la large bande ne saurait se fonder sur l'attribution d'un droit exclusif ou spécial au fournisseur du SIEG au sens de l'article 86, paragraphe 1.

Given that the market for electronic communications is fully liberalised, it follows that an SGEI for broadband deployment cannot be based on the award of an exclusive or special right to the provider of the SGEI within the meaning of Article 86(1).


Signature d'un contrat-cadre avec un fournisseur et publication de l'attribution du contrat au Journal officiel, en violation du règlement financier, des modalités d'exécution de celui-ci et des règles internes d'exécution du budget du Parlement européen.

The signing of a framework contract with a supplier and publication of the contract award in the Official Journal, in contravention of the Financial Regulation, the Implementing rules therefor and of the Internal Rules for the Implementation of the European Parliament's budget.


Le cadre juridique figurant dans la proposition repose sur les appels d'offres en vue d'attribuer des contrats de services publics, à savoir des contrats portant sur des critères de service public, qui sont compensés, et sur l'attribution de droits exclusifs.

The legal framework set out in the proposal is based on competitive tendering for public service contracts: namely, contracts for public service requirements, which are compensated, and the award of exclusive rights.




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Attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

Date index:2021-09-10 -

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