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Attestation de la qualité d'assujetti
Attestation de la qualité d'héritier
Attestation de la qualité d'électeur
Audit d'attestation de la qualité
Certificat attestant de la qualité du matériel
Certificat d'héritier
Personne qui a la qualité d'électeur
Programme d'attestation de la qualité
Vérification d'attestation de la qualité
échantillonnage d'attestation de la qualité de l'air
établissement des attestations de la qualité d'électeur

Translation of "Attestation de la qualité d'électeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attestation de la qualité d'électeur

certificate of eligibility to vote
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Parlementarisme (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


établissement des attestations de la qualité d'électeur

issuing of certificates of eligibility to vote
Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


audit d'attestation de la qualité [ vérification d'attestation de la qualité ]

assurance audit [ positive exception audit ]
Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


attestation de la qualité d'assujetti

statement certifying the status of taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation


attestation de la qualité d'assujetti

certificate of status of taxable person
IATE -
IATE -


certificat attestant de la qualité du matériel

test certificate
IATE - Technology and technical regulations
IATE - Technology and technical regulations


échantillonnage d'attestation de la qualité de l'air

air clearance testing [ clearance testing ]
Études et analyses environnementales | Pollution de l'air
Environmental Studies and Analyses | Air Pollution


Programme d'attestation de la qualité

Quality Accreditation Program
Titres de programmes et de cours
Titles of Programs and Courses


attestation de la qualité d'héritier | certificat d'héritier

certificate of inheritance
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


personne qui a la qualité d'électeur

eligible voter
élection | appellation de personne
élection | appellation de personne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est proposé que les institutions supérieures de contrôle nationales délivrent, du fait de leur fonction d'auditeur indépendant et chacune en ce qui les concerne, une attestation sur la qualité des informations transmises par les États membres.

It is proposed that higher national audit institutes, because of their independent status, be called on separately to issue a certificate regarding the quality of information provided by the Member States.


A. considérant que les élections législatives anticipées se sont déroulées dans un contexte difficile sur le plan politique et sécuritaire; que dans certaines régions d'Ukraine, les électeurs n'ont pas pu participer au scrutin; que le rapport établi par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) mentionne des éléments attestant l'existence de "cas d'intimidation et d'obstruction ayant influencé les stratégies de campagne.

A. whereas the early parliamentary elections took place in a difficult political and security environment; whereas in parts of Ukraine it was not possible for the voters to participate in the elections; whereas the report by the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE) mentions that there was evidence of “cases of intimidation and obstruction that influenced their campaign strategies.


50. constate que les consommateurs ont des exigences croissantes pour ce qui est de la qualité des produits alimentaires, sur le plan de la sûreté, mais aussi de l'éthique, notamment quant à la durabilité environnementale, à la protection du bien-être animal et aux techniques mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés (OGM); demande à la Commission de définir des critères pour les initiatives en faveur de la qualité, comme les systèmes d'étiquetage volontaire attestant l'absence d'OGM, de manière à ce que les consommateur ...[+++]

50. Recognises that consumers have ever growing demands concerning the quality of food and food products, not only in terms of safety, but also in terms of ethical concerns, such as environmental sustainability, animal welfare protection and genetically modified organisms (GMO) technologies; calls on the Commission to provide criteria for quality initiatives such as voluntary GMO-free labelling schemes which will provide consumers with a clear choice;


pour le droit d'auteur, les droits voisins ou le droit relatif aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de sa qualité d'auteur ou de titulaire originaire.

in the case of a copyright, related right or design right which is not registered or for which an application has not been lodged, any evidence of authorship or of the applicant’s status as original holder.


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pour les droits d’auteur, les droits voisins ou les droit relatifs aux dessins et modèles non enregistrés ou non déposés, tout moyen de preuve attestant de la qualité d’auteur ou de titulaire originaire.

in the case of a copyright, related right or design right which is not registered or for which an application has not been lodged, any evidence of authorship or of his status as original holder.


1. La possession d'une attestation d'enregistrement, telle que visée à l'article 8, d'un document attestant l'introduction d'une demande de carte de séjour de membre de la famille, d'une carte de séjour, ou d'une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve.

1. Possession of a registration certificate as referred to in Article 8, of a document certifying permanent residence, of a certificate attesting submission of an application for a family member residence card, of a residence card or of a permanent residence card, may under no circumstances be made a precondition for the exercise of a right or the completion of an administrative formality, as entitlement to rights may be attested by any other means of proof.


1. La possession d'une attestation d'enregistrement, telle que visée à l'article 8, d'un document attestant l'introduction d'une demande de carte de séjour de membre de la famille, d'une carte de séjour, ou d'une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une formalité administrative, la qualité de bénéficiaire des droits pouvant être attestée par tout autre moyen de preuve.

1. Possession of a registration certificate as referred to in Article 8, of a document certifying permanent residence, of a certificate attesting submission of an application for a family member residence card, of a residence card or of a permanent residence card, may under no circumstances be made a precondition for the exercise of a right or the completion of an administrative formality, as entitlement to rights may be attested by any other means of proof.


Il est opportun pour le bon fonctionnement du secteur de prévoir un régime d'encouragement des organisations d'opérateurs agréées dans la réalisation de programmes d'amélioration et d'attestation de la qualité ainsi que dans les domaines de la gestion du secteur et du marché de l'huile d'olive.

In order to improve the operation of the sector, a scheme should be introduced to encourage approved operators' organisations to implement quality improvement and certification programmes and to improve the olive oil sector and market management.


Il est opportun pour le bon fonctionnement du secteur de prévoir un régime d'encouragement des organisations de producteurs d'huile d'olive et de leurs unions agréées dans la réalisation de programmes d'amélioration et d'attestation de la qualité ainsi que dans les domaines de la gestion du secteur et du marché de l'huile d'olive et des organisations et accords interprofessionnels pour les compléter dans le cadre qui leur est propre .

In order to improve the operation of the sector, a scheme should be introduced to encourage approved olive oil producer organisations and associations thereof to implement quality improvement and certification programmes, to improve the olive oil sector and markets management and to encourage interbranch organisations and agreements to play a complementary role in the appropriate area.


6.6. Lorsque le sous-système satisfait aux exigences de la directive 96/48/CE et de la STI, l'organisme notifié, sur la base de l'examen de type et de l'approbation et de la surveillance du ou des systèmes de qualité, établit l'attestation de vérification "CE" à l'intention de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire établi dans la Communauté qui, une fois en possession de l'attestation, établit la déclaration "CE" de vérification destinée à l'autorité de tutelle de l'État membre dans lequel le sous-système est situé et/ou fonctionne.

6.6. Where the subsystem meets the requirements of Directive 96/48/EC and the TSI, the notified body must then, based on the type-examination and the approval and surveillance of the quality system(s), draw up the certificate of EC verification intended for the adjudicating entity or its authorised representative established within the Community, which in turn draws up the EC declaration of verification intended for the supervisory authority in the Member State within which the subsystem is located and/or operates.




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Attestation de la qualité d'électeur

Date index:2022-10-01 -

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