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Attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin
Attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin

Translation of "Attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin

indecent assault on female
Infractions et crimes | Droits et libertés
Offences and crimes | Rights and Freedoms


attentat à la pudeur d'une personne de sexe masculin

indecent assault on male
Infractions et crimes | Droits et libertés
Offences and crimes | Rights and Freedoms


attentat à la pudeur de personnes hospitalisées, détenues ou inculpées

indecency with persons in institutional care, prisoners and persons on remand
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

Any reference in this notice to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice versa.


5. Lorsque des demandeurs de sexe féminin sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu’ils soient hébergés séparément des demandeurs de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées y consentent.

5. Where female applicants are detained, Member States shall ensure that they are accommodated separately from male applicants, unless the latter are family members and all individuals concerned consent thereto.


5. Lorsque des demandeurs de sexe féminin sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu’ils soient hébergés séparément des demandeurs de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées y consentent.

5. Where female applicants are detained, Member States shall ensure that they are accommodated separately from male applicants, unless the latter are family members and all individuals concerned consent thereto.


29. Lorsque des demandeurs d’asile de sexe féminin sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu’ils soient séparés des demandeurs d’asile de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées ne consentent au regroupement.

61. Where female asylum seekers are detained Member States shall ensure that they are accommodated separately from male asylum seekers, unless these are family members and all concerned individuals consent thereto.


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3. Toute référence à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire.

3. Any reference in these Rules to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to the female sex, and vice-versa, unless the context clearly indicates otherwise.


Toute référence dans le règlement du Parlement européen à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice-versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

Any reference in the European Parliament's Rules of Procedure to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice-versa, unless the context clearly indicates otherwise.


Toute référence dans le règlement du Parlement européen à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice-versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

Any reference in the European Parliament's Rules of Procedure to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice-versa, unless the context clearly indicates otherwise.


4. Toute référence, dans le présent régime, à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire.

4. Any reference in these Regulations to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice-versa, unless the context clearly indicates otherwise.


Toute référence dans le présent statut à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire".

Any reference in these Staff Regulations to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice-versa, unless the context clearly indicates otherwise".


"Toute référence dans le présent régime à une personne de sexe masculin s'entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n'indique clairement le contraire".

"Any reference in these Conditions of Employment to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice-versa, unless the context clearly indicates otherwise".




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Attentat à la pudeur d'une personne de sexe féminin

Date index:2024-01-30 -

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