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Atteinte à l'indépendance de la Confédération
Atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
CESI
Confédération européenne des syndicats indépendants
Conférence européenne des syndicats indépendants

Translation of "Atteinte à l'indépendance de la Confédération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
atteinte à l'indépendance de la Confédération

attacks on the independence of the Confederation
IATE - LAW
IATE - LAW


atteinte à l'indépendance de la Confédération

attacks on the independence of the Confederation
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité

impairment to independence or objectivity
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


Confédération européenne des syndicats indépendants | Conférence européenne des syndicats indépendants | CESI [Abbr.]

European Confederation of Independent Trade Unions
IATE - Labour law and labour relations | Europe
IATE - Labour law and labour relations | Europe


Confédération internationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer

International Confederation of Childhood Cancer Parent Organizations | ICCCPO [Abbr.]
IATE - Documentation
IATE - Documentation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je l'ai encadré et il est accroché dans mon bureau pour me rappeler ce moment où le Canada a pour la première fois réellement atteint l'indépendance souveraine par rapport à l'empire britannique.

I framed this, and it hangs in my office as a reminder to me that this is the time when Canada first really attained its sovereign independence from the British Empire.


Permettez-moi de citer l'extrait d'un texte paru dans la revue L'Indépendance, en décembre 1962. S'agissant des nouvelles relations entre le Québec souverain et le Canada, on peut lire, et je cite: «Dans ce domaine comme dans bien d'autres, l'indépendance permet tout ce que la Confédération permet, tandis que la Confédération interdit bien des choses que l'indépendance rendrait possibles».

In a text that appeared in the magazine L'Indépendance in December 1962, he wrote as follows about the new relationship between a sovereign Quebec and Canada: “In this field, as in many others, everything possible under Confederation is possible within independence, while many things impossible under Confederation would be made possible by independence”.


La plus grande menace qui puisse guetter le Sénat à titre de partenaire autonome et indépendant de notre Confédération est toujours venue du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du gouvernement en place.

The biggest threat to this house as an autonomous, independent partner in our Confederation has always come from the executive branch — the government of the day.


sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other part, to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests


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La lutte contre la fraude et la criminalité internationale organisée portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté aurait par ailleurs beaucoup à gagner de la création du procureur européen, qui renforcerait la capacité de l'Union de dépister, d'enquêter et de poursuivre ces infractions tant dans l'Union européenne qu'en coopération avec la Confédération suisse.

The fight against fraud and organised international crime affecting the Community budget will also be aided significantly by the creation of the European Public Prosecutor, enhancing the European Union's ability to detect, investigate and prosecute these crimes both within the European Union and in co-operation with the Swiss Confederation.


L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteint à leurs intérêts financiers doit être accueilli avec faveur étant donné qu'il s'agit d'une avancée importante dans ce domaine.

The Agreement between the European Community and its Member States and the Swiss Confederation to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests is to be welcomed as a significant step forward in this field.


La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures transmet à la commission du contrôle budgétaire le présent avis, lequel recommande que le Parlement européen approuve la conclusion par le Conseil de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs hereby delivers to the Committee on Budgetary Control, the committee responsible, an opinion recommending that the European Parliament approves the conclusion by the Council of the Agreement between the European Community and its Member States, on the one hand, and the Swiss Confederation, on the other, to counter fraud and all other illegal activities affecting their joint and respective financial interests.


L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers devrait servir de modèle pour la conclusion d'accords avec d'autres pays tiers à condition que son champ d'application puisse être étendu à l'avenir dans le sens évoqué plus haut.

The Agreement between the European Community and its Member States and the Swiss Confederation to counter fraud and all other illegal activities affecting their financial interests should serve as model for conclusion of agreements with other third countries, provided that scope is left for further enhancements in the future along the lines set out above.


La guerre peut prendre fin avec la division de la république initiale et l'indépendance de la confédération.

The war might end in a division of the original republic and the independence of the Confederacy.


En tant que pays, nous avions enfin atteint la dernière étape de ce long chemin dans la voie de l'indépendance souveraine, qui avait commencé avec la Confédération en 1867.

As a nation, we had reached at last the goal of that long journey to full sovereign independence that began with Confederation in 1867.




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Atteinte à l'indépendance de la Confédération

Date index:2023-03-19 -

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