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Aide assujettie à un contrôle du revenu
Assujetti à l'impôt
Assujetti à l'impôt sur le revenu
Bénéfice fiscal
Bénéfice imposable
Fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu
Imposable
Impôt foncier
Impôt sur le revenu des capitaux
Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
Impôt sur le revenu foncier
Impôt sur les revenus de capitaux mobiliers
Non-résident assujetti à l'impôt canadien
Passible d'impôts
Personne assujettie à l'impôt sur le revenu
Précompte immobilier
Revenu assujetti à l'impôt
Revenu imposable
Revenu soumis à l'impôt
Résultat fiscal
Soumis à l'impôt
Supplément assujetti à une évaluation du revenu
Supplément soumis à un examen du revenu
Taxable

Translation of "Assujetti à l'impôt sur le revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
supplément assujetti à une évaluation du revenu [ supplément soumis à un examen du revenu ]

income-tested supplement
Contrôle de gestion | Rémunération (Gestion du personnel)
Management Control | Remuneration (Personnel Management)


aide assujettie à un contrôle du revenu

income testing subsidy
Fiscalité
Taxation


fonds de subvention assujetti à un contrôle du revenu

income testing pool
Fiscalité
Taxation


assujetti à l'impôt sur le revenu

those liable to pay income tax
IATE - Taxation
IATE - Taxation


personne assujettie à l'impôt sur le revenu

income-tax payer
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


revenu imposable | revenu assujetti à l'impôt | revenu soumis à l'impôt | bénéfice imposable | bénéfice fiscal | résultat fiscal

taxable income | income liable to tax | assessable income | taxable profits
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt
comptabilité > comptabilité générale | économie > impôt


impôt sur le revenu des capitaux | impôt sur le revenu des valeurs mobilières | impôt sur les revenus de capitaux mobiliers

capital yields tax | capital-gains tax | tax on distributions | tax on income from transferable securities
IATE - Taxation
IATE - Taxation


impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur le revenu | RT cadastre [1211] | politique foncière [5606] | propriété foncière [1211]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on income | RT land and buildings [1211] | land policies [5606] | land register [1211]


imposable | assujetti à l'impôt | soumis à l'impôt | passible d'impôts | taxable

taxable | liable to tax | liable for tax | subject to tax | subject to taxation | assessable | chargeable to tax | chargeable
économie > impôt
économie > impôt


non-résident assujetti à l'impôt canadien

non-resident with canadian tax status
économie > impôt
économie > impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[41] Il est notamment possible d’examiner où la personne a été engagée, si le contrat de travail a été conclu conformément au droit d’un État membre et si la relation de travail est régie par ce droit, ou si la personne est affiliée au système de sécurité sociale d’un État membre et assujettie à l’impôt sur le revenu dans ce pays.

[41] Such as where the person was hired, whether the contract of employment was concluded in accordance with the law of a Member State and whether the employment relationship is governed by that law, or whether the person is affiliated to a social security system of a Member State and is subject to income tax in that country.


Le nouveau régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants en Belgique (le «Régime Diamant») vise à pallier ces difficultés en introduisant une méthode de calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu des grossistes en diamants qui ne requiert pas de l’administration fiscale qu'elle procède à un examen de la valorisation des diamants dans la comptabilité des grossistes.

The new specific income tax regime for diamond traders in Belgium (the "Diamond Regime") seeks to address this difficulty by introducing a method to calculate the income tax base of diamond traders that does not require the tax administration to review the valuation of diamonds in the traders' accounts.


En mai 2015, la Belgique a notifié à la Commission son intention de mettre en place un régime d’impôt sur le revenu spécifique aux grossistes en diamants, afin d'apporter une réponse aux difficultés spécifiques rencontrées dans l’application du régime général d'impôt sur le revenu dans ce secteur.

In May 2015, Belgium notified to the Commission plans to introduce a specific income tax regime for diamond traders to address specific difficulties in the application of the general income tax regime to the sector.


Selon les estimations de la Belgique, l'impôt sur le revenu du secteur diamantaire de gros pourrait rapporter un montant supplémentaire d'au moins 50 millions d’euros chaque année, c’est-à-dire plus du triple de celui versé au titre du régime normal d’impôt sur le revenu.

According to Belgium's estimates, the wholesale diamond sector is likely to pay at least €50 million more income tax every year, i.e. to pay more than three times the taxes it used to pay under the normal income tax regime.


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b)impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, les impôts sur le revenu des personnes physiques ou les impôts sur les ventes.

(b)taxes levied on the income, production or profits of companies, excluding taxes levied on consumption such as value added taxes, personal income taxes or sales taxes.


D'après un texte publié par le ministère des finances et l'administration fiscale nationale, les entreprises assujetties dans certains secteurs donnés, notamment le secteur de la métallurgie, peuvent également bénéficier d'autres avantages fiscaux concernant la TVA, l'impôt sur les ressources et l'impôt sur le revenu des sociétés, en l'occurrence en rapport avec l'acquisition d'actifs immobilisés.

Under a document released by the Ministry of Finance and State Administration of Taxation, corporate taxpayers in certain specified sectors including the metallurgical sector may also benefit from other VAT, resource tax, and corporate income tax advantages, namely in connection with purchase of fixed assets.


Objectif de l'aide: Les assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt des sociétés qui réalisent des investissements éligibles dans une région aidée (ici: le Land de Mecklenburg-Vorpommern) peuvent bénéficier d'une prime à l’investissement pour autant qu'ils remplissent les conditions applicables au versement de l'aide dans le secteur sensible de la filière des produits de la pêche et de l'aquaculture.

Objective of aid: Taxable persons within the meaning of the Einkommensteuergesetz (Income Tax Act) or Körperschaftsteuergesetz (Corporation Tax Act) carrying out eligible investment in the assisted region (i.e. Mecklenburg-Western Pomerania) are entitled to an investment premium providing the investment fulfils the legislative conditions for aid applying to the sensitive fisheries and aquaculture sector.


La base juridique de l’aide ad hoc est constituée par la loi no 231/1999 Z. z. relative aux aides d’État, dans sa dernière version en vigueur, la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa dernière version en vigueur, et la loi no 366/1999 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2003, et notamment l’article 52, paragraphe 3, de la loi no 595/2003 Z. z. relative à l’impôt sur le revenu, dans ...[+++]

The legal basis of the ad hoc aid is State Aid Act No 231/1999, as amended; Income Tax Act No 595/2003, as amended; and Income Tax Act No 366/1999, as amended at 31 December 2003, in particular Section 52(3) of Income Tax Act No 595/2003, as amended, under the conditions laid down in Section 35a of Income Tax Act No 366/1999, as at 31 December 2003 (5).


Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

Taxes on income and on capital are deemed to include all taxes, irrespective of the manner in which they are levied, imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.


2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, quel que soit le système de perception, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

2. There shall be regarded as taxes on income and on capital, irrespective of the manner in which they are levied, all taxes imposed on total income, on total capital, or on elements of income or of capital, including taxes on gains from the disposal of movable or immovable property, taxes on the amounts of wages or salaries paid by enterprises, as well as taxes on capital appreciation.




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Assujetti à l'impôt sur le revenu

Date index:2022-10-14 -

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