À la demande de NTI, un groupe de travail a été chargé d’examiner les modifications proposé
es à la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut9. Affaires autochtones et Développement du Nord Canada a annoncé que, au terme de réunions et discus
sions avec NTI, les associations inuites régionales, la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussio
ns, la Commission d’aménagement du Nunavut et le se ...[+++]cteur privé, « des ajustements ont été apportés aux modifications proposées en réponse aux commentaires et aux préoccupations exprimées par le groupe de travail10 ». Les modifications apportées par le projet de loi S-6 :
At NTI’s request, a working group was created to review proposed amendments to the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act.9 According to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada, as a result of meetings and discussions with NTI, Regional Inuit Associations, the Nunavut Impact Review Board, the Nunavut Planning Commission and industry, “[a] number of adjustments have been made to the proposed amendments in response to the comments and concerns” expressed.10 The amendments proposed in Bill S-6:
