1. Une assemblée constituée des organismes compétents de tous les États membres, ci-après dénommée «l’Assemblée des organismes compétents», est créée par les organismes compétents et se réunit au moins une fois par an, en présence d’un représentant de la Commission.
1. A Forum of Competent Bodies from all Member States, hereinafter referred to as ‘the Forum of Competent Bodies’, shall be set up by the Competent Bodies and meet at least once per year in the presence of a representative of the Commission.