Trente pourcent des stocks ayant fait l'objet d'une évaluation sont en dessous des limites biologiques raisonnables et 88 % font l'objet d'une pêche tellement intensive que le rendement s'en trouve diminué.

7. Avant le 31 mars de chaque année, chaque producteur ou importateur titulaire d’une licence en application de l’article 10, paragraphe 6, communique à la Commission, avec copie à l’autorité compétente de l’État membre concerné, pour chaque substance ayant fait l’objet d’une autorisation, la nature de l’utilisation, les quantités utilisées au cours de l’année écoulée, les quantités en stock, toutes quantités r ...[+++]ecyclées, régénérées ou détruites, ainsi que la quantité des produits et équipements contenant ces substances ou tributaires de celles-ci mis sur le marché communautaire et/ou exportés.

7. Avant le 31 mars de chaque année, chaque producteur ou importateur titulaire d’une licence en application de l’article 10, paragraphe 6, communique à la Commission, avec copie à l’autorité compétente de l’État membre concerné, pour chaque substance ayant fait l’objet d’une autorisation, la nature de l’utilisation, les quantités utilisées au cours de l’année écoulée, les quantités en stock, toutes quantités r ...[+++]ecyclées, régénérées ou détruites, ainsi que la quantité des produits et équipements contenant ces substances ou tributaires de celles-ci mis sur le marché communautaire et/ou exportés.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 998/2003, il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des espèces d'animaux figurant à l'annexe I, partie C, ainsi que les listes de pays et de territoires figurant à l'annexe II, parties B et C, à établir des exigences particulières pour des maladies autres que la rage en ce qui concerne les États membres et les territoires figurant à l'annexe II, partie B, section 2, à arrêter les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers et à arrêter des exigences de nature technique pour les mouvements d'animaux des esp ...[+++]èces figurant à l'annexe I, parties A et B. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

5. La mesure de refus d'accès ne peut être levée qu'au terme du délai visé à l'article 16 de la présente directive et à la suite d'une nouvelle inspection du navire dans un port ayant fait l'objet d'un accord.Si le port ayant fait l'objet d'un accord est situé dans un État membre, l'autorité compétente de cet État peut, à la demande de l'autorité compétente qui a arrêté la mesure de refus d'accès, autoriser le ...[+++]navire à entrer dans ledit port pour faire l'objet d'une nouvelle inspection.

Par lettre du 18 novembre 2003, le Conseil a consulté à nouveau le Parlement, conformément à l'article 67 du traité CE, sur la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (14432/2003).