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Arrangement en matière d'assurance sur corps
Arrangements en matière d'assurance sur corps

Translation of "Arrangements en matière d'assurance sur corps " (French → English) :

TERMINOLOGY
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arrangements en matière d'assurance sur corps

Joint Hull Understandings | JHU [Abbr.]
IATE - Insurance
IATE - Insurance


arrangement en matière d'assurance sur corps

Joint Hull Understandings | JHU [Abbr.]
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé

An Act to amend the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act and the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si vous prenez toutes les recommandations MacKay et ainsi de suite, ce n'est pas du côté des arrangements en matière de l'assurance-dépôts qu'il faudrait commencer.

If you take all of MacKay and so on, the place to start would not be with the deposit insurance arrangements, but rather, to start putting in some of the other features first.


Ce que nous faisons est sous réserve de la volondu Parlement et des assurances que les organisations, les instruments et les arrangements en matière de financement, etc. sont en place, avant de pouvoir fermer les livres.

What we are doing is subject to the will of Parliament and assurances that the organizations, instruments, and funding arrangements, etc., are in place, waiting until we close the books.


(16 bis) Le présent règlement n'institue pas lui-même un passeport permettant la vente ou la commercialisation transfrontière de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance à des investisseurs de détail, ni ne modifie les arrangements en matière de passeports relatifs à la vente ou à la commercialisation transfrontière de produits d'investissement de détail, s'il en existe.

(16a) This Regulation does not itself introduce a passport allowing for the sale or marketing of PRIIPs cross-border to retail investors, or alter existing passport arrangements for the sale or marketing of PRIPs cross-border, if any.


Beaucoup de PME assurent des services à tous les ministères, qui peuvent faire leurs propres achats, et nous avons mis en place ce que nous pouvions comme instruments, cadres contractuels, offres permanentes ou arrangements en matière d'approvisionnement, par lesquels, en somme, nous négocions préalablement des taux avec différentes organisations, et nos ministères clients peuvent ensuite se prévaloir de ces taux.

A lot of small and medium-sized enterprises actually service all of our departments through their own ability to purchase, and we set up what we can in terms of instruments, contract frameworks, standing offers, or supply arrangements in which essentially we pre-negotiate rates with different organizations and then our client departments are able to access those at those rates.


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Elle a notamment examiné les effets en matière de concurrence que le projet d’acquisition aurait sur la production, la souscription et la distribution de l'assurance sur corps de navires pour les bâtiments de mer et les embarcations de navigation intérieure et pour l’assurance-transports en France, le seul pays de l’Espace économique européen (EEE) dans lequel les compagnies ont une part de marché combinée supérieure à 15 %.

The Commission examined in particular the competitive effects of the proposed acquisition on the production, underwriting and distribution of marine hull insurance for sea-going vessels and inland crafts and for transport liability insurance in France, which is the only country in the European Economic Area (EEA) where the companies' have a combined market share above 15%.


L. considérant qu'en l'absence de mécanisme de contrôle efficace de l'Union européenne, les produits issus des colonies israéliennes continuent d'arriver sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel; considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 16 février 2012 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes, s'inquiète vivement des pratiques utilisées par certaines entreprises qui persistent à tirer profit des dispositions de l'accord d'association UE-Israël en exportant des biens produits ...[+++]

L. whereas, in lack of an effective EU control mechanism, Israeli settlement products continue to arrive on the European market under preferential treatment; whereas the European Parliament, in its resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion of the regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin of 16 February 2012, expressed its serious concern about the practices employed by certain companies in exploiting the terms of the EU-Israel Association Agreement by exporting goods produced in the occupied Palestinian Territory to the European market under preferential treatment, noted that the solutions offered by the relating technical arrangement ...[+++]


assurer, conjointement avec la Commission, le plein usage des instruments dont dispose la Communauté dans le domaine de la prévention des conflits, en s'attachant notamment à l'aide humanitaire aux PID et réfugiés, au déminage, à la sécurité alimentaire, à l'approvisionnement en eau et à l'environnement, tout en évitant de calquer inutilement les mécanismes de règlement des conflits et de réconciliation qui existent déjà au niveau international; le Parlement européen souligne que les accords et engagements déjà existants relatifs aux régions en conflit, ains ...[+++]

to ensure together with the Commission, the full use of Community instruments for conflict prevention, focusing on humanitarian assistance for IDPs and refugees, de-mining, food security, water supply and environment avoiding, however, the duplication of existing international mechanisms for conflict resolution and reconciliation; the European Parliament underlines that existing agreements and commitments in relation to conflict zones and security arrangements must be respected; ...[+++]


assurer, conjointement avec la Commission, le plein usage des instruments dont dispose la Communauté dans le domaine de la prévention des conflits, notamment au niveau de l'aide humanitaire aux PDI et aux réfugiés, du déminage, de la sécurité alimentaire, de l'approvisionnement en eau et de l'environnement, tout en évitant de calquer inutilement les mécanismes destinés au règlement des conflits et à la réconciliation qui existent déjà au niveau international; la Parlement souligne que les accords et engagements déjà existants relatifs aux régions en conflit, ains ...[+++]

to ensure together with the Commission, the full use of Community instruments for conflict prevention, focusing on humanitarian assistance for IDPs and refugees, de-mining, food security, water supply and environment, however, avoiding the duplication of existing international mechanisms for conflict resolution and reconciliation; underlines the European Parliament, that existing agreements and commitments in relation to conflict zones and security arrangements must be respected; ...[+++]


5. souligne qu'il doit être possible de recourir à des services financiers au-delà des frontières; demande, à ce propos, que les derniers obstacles, par exemple dans le domaine de la banque au détail ou des assurances, soient levés; estime qu'il faudrait accorder plus d'attention à s'assurer de fait que tous les États membres mettent effectivement en œuvre la législation existante en matière financière de manière à garantir un jeu égal; considère, même si les arrangements ...[+++]

5. Stresses the need to be able to use financial products across borders; in that respect, requests that any remaining barriers, for example in the retail banking or insurance sectors, be removed; considers that there should be greater focus on ensuring that existing financial sector legislation is effectively implemented in the Member States in order to create a level playing field; although the Lamfalussy arrangements are working well, considers that further measures, such ...[+++]


d'accorder la plus haute priorité à la transposition effective, complète et dans les délais prescrits de la législation du marché unique afin d'en assurer une application efficace dans tous les Etats membres ; de respecter le calendrier fixé dans le plan d'action, de même que les calendriers nationaux soumis à la Commission, et, après l'expiration du plan d'action, de continuer à lui soumettre de nouveaux calendriers, afin que toutes les directives relatives au marché unique soient transposées dans les délais qu'elles prévoient ; de veiller au fonctionnement efficace des arrangements ...[+++]

to attach the highest priority to an efficient, complete and timely implementation of single market rules in order to ensure an effective application of single market legislation in all Member States; to keep to the timetable set out in the Action Plan, as well as national timetables submitted to the Commission and, after the expiry of the Action Plan, to continue to submit timetables for all single market directives to be transposed within the deadlines laid down in those directives; to ensure the effective operation of the arrangements for enforcement and ...[+++]




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Arrangements en matière d'assurance sur corps

Date index:2023-06-19 -

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