Elle définit les exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de compatibilité technique et de nature opérationnelle qui doivent être respectées, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des produits sensibles pour l'interopérabilité.
It lays down essential requirements to be met with regard to safety, health, environmental protection, consumer protection and technical and operational compatibility and the procedures for assessing the conformity or suitability for use of interoperability-sensitive products.