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Apte à faire partie de l'unité de négociation

Translation of "Apte à faire partie de l'unité de négociation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
apte à faire partie de l'unité de négociation

appropriate for inclusion
Droit du travail | Conventions collectives et négociations | Vocabulaire technique et scientifique général
IATE - Labour Law | Collective Agreements and Bargaining | General Scientific and Technical Vocabulary
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nos recommandations maintiennent le droit du ministre des Finances de recommander les personnes qu'il considère aptes à faire partie de l'office d'investissement, mais incluent également la participation d'autres parlementaires dans le processus.

Our recommendations preserve the right of the Minister of Finance to recommend persons the minister believes suitable to serve on the investment board, yet also involve other parliamentarians in the process.


considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, o ...[+++]

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, espe ...[+++]


Après l’examen de connaissances, il restait 490 candidats et, après l’épreuve décisionnelle, il en restait 254. Cent soixante-deux candidats ont été jugés aptes à faire partie du bassin de candidats recommandés à la ministre en vue de leur nomination au tribunal.

There were 254 candidates left after the decision-making test, and 162 candidates were deemed to be eligible for the pool of candidates to be recommended by the minister for appointment.


4. Sur la base de l’appel à candidatures, les candidats qui ont été jugés aptes à faire partie du groupe mais n’ont pas été nommés sont, avec leur accord, inscrits sur une liste de réserve.

4. On the basis of the call for applications, applicants who were deemed suitable for group membership, but not appointed, shall be placed on a reserve list, with their consent.


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Pourquoi Dollard-des-Ormeaux est-elle plus apte à faire partie d'un centre urbain, en ce qui a trait à la situation d'une langue quelconque?

Why is it more appropriate to include Dollard-des-Ormeaux in an urban centre, as regards the status of a specific language?


Comment faire la part des choses entre les intérêts qui entrent en conflit, soit le besoin d'assurer une certaine marge de manoeuvre aux policiers et aux témoins éventuels, et la réalité, qui est je crois que tous ne sont pas aptes à faire partie de ces programmes?

How do you balance those two competing interests in the sense of the need to be able to be flexible on the ground with police and potential witnesses, and the reality, I suspect, that not all people are suited to this kind of program?


S’agissant de nouveaux accords préférentiels, l’évaluation doit faire partie intégrante du processus de négociation.

With regard to new preferential agreements, the evaluation shall be integral part of the negotiation process.


(32) Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige.

(32) In the event of a dispute between undertakings in the same Member State in an area covered by this Directive or the Specific Directives, for example relating to obligations for access and interconnection or to the means of transferring subscriber lists, an aggrieved party that has negotiated in good faith but failed to reach agreement should be able to call on the national regulatory authority to resolve the dispute.


Lorsqu'un litige survient entre des entreprises d'un même État membre dans un domaine couvert par la présente directive ou les directives particulières, par exemple en ce qui concerne les obligations d'accès et d'interconnexion ou les moyens de transférer des listes d'abonnés, il convient qu'une partie lésée qui a négocié de bonne foi sans parvenir à un accord ait la faculté de faire appel à une autorité réglementaire nationale pour résoudre le litige.

In the event of a dispute between undertakings in the same Member State in an area covered by this Directive or the Specific Directives, for example relating to obligations for access and interconnection or to the means of transferring subscriber lists, an aggrieved party that has negotiated in good faith but failed to reach agreement should be able to call on the national regulatory authority to resolve the dispute.


Que le projet de loi soit modifié, à l'article 20, à la page 8 :a) par substitution, aux lignes 8 à 19, de ce qui suit : « 20 (1) Le gouverneur en conseil fixe les conditions d'emploi des fonctionnaires compte tenu de la décision majoritaire dont il est fait un compte rendu dans le Rapport du Bureau de conciliation au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique concernant les employés de l'employeur faisant partie des unité ...[+++]

That the Bill be amended, in clause 20, on page 8, (a) by replacing lines 10 to 26 with the following: " 20 (1) The Governor in Council shall prescribe the terms and conditions of employment for the employees based upon the majority decision outlined in the Report of the Conciliation Board to the Chairperson of the Public Service Staff Relations Board in respect of employees of the employer in the Table 4 bargaining units, namely the Correct ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Apte à faire partie de l'unité de négociation

Date index:2021-11-13 -

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