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Appréciation effectuée avant l'entrevue
Appréciation préalable à l'entrevue
Entrevue semi-dirigée effectuée avant le programme

Translation of "Appréciation effectuée avant l'entrevue " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
appréciation effectuée avant l'entrevue [ appréciation préalable à l'entrevue ]

pre-interview assessment
Recrutement du personnel | Citoyenneté et immigration
Recruiting of Personnel | Citizenship and Immigration


Entrevue semi-dirigée effectuée avant le programme

Pre-Program Semi-Structured Interview
Titres de documents et d'œuvres | Administration pénitentiaire | Enquêtes et sondages (Relations publiques)
Titles of Documents and Works | Penal Administration | Surveys (Public Relations)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Enfin, sur la base d’une analyse économique qu’elle a effectuée au cours de la seconde phase, la Commission a considéré que les gains d’efficacité sur les coûts variables mis en avant par les parties notifiantes ne remplissent pas les trois critères cumulatifs définis dans les lignes directrices sur l’appréciation des concentrations horizontales (6).

Finally, on the basis of an economic analysis carried out during Phase II, the Commission considered that the variable cost efficiencies as claimed by the Notifying Parties do not meet the three cumulative criteria set out in the Horizontal Merger Guidelines (6).


L’appréciation visant à déterminer si l’option d’achat ou de vente est étroitement liée au contrat d’emprunt hôte est effectuée avant de séparer l’élément de capitaux propres d’un instrument d’emprunt convertible selon IAS 32.

The assessment of whether the call or put option is closely related to the host debt contract is made before separating the equity element of a convertible debt instrument in accordance with IAS 32.


Toutefois, en fonction de l'appréciation des risques en matière d'immigration illégale et de sécurité, les marins sont soumis, avant leur descente à terre, à une vérification effectuée par les garde-frontières conformément à l'article 6.

However, according to the assessment of the risks of illegal immigration and security, seamen shall be subject to a check in accordance with Article 6 by the border guards before they go ashore.


Toutefois, en fonction de l'appréciation des risques en matière d'immigration illégale et de sécurité, les marins sont soumis, avant leur descente à terre, à une vérification effectuée par les garde-frontières conformément à l'article 6.

However, according to the assessment of the risks of illegal immigration and security, seamen shall be subject to a check in accordance with Article 6 by the border guards before they go ashore.


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Toutefois, en ligne générale, le fait que les systèmes de gestion et de contrôle manquants ont été améliorés dès que les insuffisances ont été portées à la connaissance de l'État membre n'est pas considéré comme un facteur d'atténuation, lors de l'appréciation des conséquences financières d'irrégularités systémiques qui se sont produites avant que les améliorations aient été effectuées.

In general, the fact that deficient management or control systems were improved immediately after the deficiencies were reported to the Member State is not considered as a mitigating factor when assessing the financial impact of the systemic irregularities before the improvement was made.


Toutefois, en ligne générale, le fait que les systèmes de gestion et de contrôle manquants ont été améliorés dès que les insuffisances ont été portées à la connaissance de l'État membre n'est pas considéré comme un facteur d'atténuation, lors de l'appréciation des conséquences financières d'irrégularités systémiques qui se sont produites avant que les améliorations aient été effectuées.

In general, the fact that deficient management or control systems were improved immediately after the deficiencies were reported to the Member State is not considered as a mitigating factor when assessing the financial impact of the systemic irregularities before the improvement was made.


(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission ...[+++]

(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an apprec ...[+++]




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Appréciation effectuée avant l'entrevue

Date index:2021-02-02 -

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