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Commission d'appel de l'impôt
Commission d'appel de l'impôt sur le revenu
Décision anticipée
Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
Procédure de rescrit
Rescrit
Ruling
Ruling fiscal

Translation of "Appels en matière d'impôt sur le revenu " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu

income tax appeal board | Tax Appeal Board
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


Loi sur la Convention Canada-France en matière d'impôt sur le revenu [ Loi sur la Convention Canada-France en matière d'impôt sur le revenu (1976) ]

Canada-France Income Tax Convention Act, 1976
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Convention Canada-République tchèque en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Canada et la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]

Canada-Czech Republic Income Tax Convention [ Convention between Canada and the Czech Republic for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


Convention Canada-Équateur en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de l'Équateur en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ]

Canada-Ecuador Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Ecuador for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Taxation


Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


cision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
économie > impôt
économie > impôt


cision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

advance income tax ruling
économie > impôt
économie > impôt


Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une présence accrue des Roms sur le marché du travail entraînerait une amélioration de la productivité économique, une réduction des dépenses publiques en matière d'assistance sociale, et une hausse des recettes provenant des impôts sur le revenu.

Greater participation of Roma in the labour market would improve economic productivity, reduce government payments for social assistance and increase revenue from income taxes.


(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du revenu; d) combien d’appels ont été entendus ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii ...[+++]


Le pourcentage a été fixé à un niveau tel qu'au moins 75 % des grossistes en diamants auraient payé un montant plus élevé d'impôts dans le cadre du nouveau «Régime Diamant» qu’ils ne l’ont fait au cours de la période 2012‑2014 dans le cadre des règles ordinaires en matière d'impôt sur le revenu.

The percentage was fixed at a level such that at least 75% of the wholesale diamond traders would have paid a higher amount of taxes under the new Diamond Regime than they did over the period 2012-2014 under the ordinary rules of taxation of income.


À l’heure actuelle, les grossistes en diamants en Belgique sont soumis aux règles générales en matière d'impôt sur le revenu.

Currently, diamond wholesale traders in Belgium are subject to the general income tax rules.


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La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.


De plus, les inégalités en matière d'éducation et de formation présentent des coûts, par exemple au titre de l'impôt sur le revenu, des dépenses de santé et d'aide publique, de la criminalité ou de la délinquance (études basées sur les États-Unis et sur le Royaume-Uni).

Furthermore, education and training inequalities give rise to costs in terms of income tax, health expenditure and public aid, crime rates or delinquency (studies based on the USA and the United Kingdom).


MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que tous votes par appel nominal demandés sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour ...[+++]

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That any recorded divisions requested on report stage motions of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Ac ...[+++]


Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, ...[+++]

Pursuant to Standing Order 76.1(8), the House proceeded to the taking of the deferred recorded divisions at report stage of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Di ...[+++]


ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Stewart (ministre de l'Environnement), Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du ...[+++]

GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Minister of the Environment), That Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal- Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income T ...[+++]






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Appels en matière d'impôt sur le revenu

Date index:2023-12-11 -

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