dans son arrêt du 12 novembre 1996 dans l'affaire C-84/94 , Royaume-Uni/Conseil, la Cour de justice a annulé l'article 5, deuxième alinéa, de la directive 93/104/CE ; au vu de la résolution du Parlement du 12 décembre 1996, sur le travail du dimanche , il convient d'insister pour que la Commission présente une nouvelle proposition à ce sujet lors de la révision globale de la directive précitée ;
In a judgment of 12 November 1996, the Court of Justice of the European Communities rendered null and void the second paragraph of Article 5 of Directive 93/104/EC; the Commission, having regard to the European Parliament resolution of 12 December 1996 on Sunday working( ), should bring forward a new proposal on the question during the global revision of that Directive;