(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’ ...[+++]interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

En ce qui concerne notre capacité à fournir le type d'analyse de risque budgétaire et d'analyse de risque du niveau des services, nous avons demandé — et nous avons affiché cette information, notre demande, dans notre site Web du DPB afin que tous les députés parlementaires et les Canadiens puissent la lire — au Secrétariat du Conseil du Trésor de fournir aux ministères des informations sur les niveaux de référence s'étalant sur cinq années afin que nous puissions commencer l'analyse de ce que sera l'incidence du gel des dépenses opér ...[+++]ationnelles au cours des deux ou trois prochaines années et ce que sera l'incidence sur un ministère en particulier.

collecter, enregistrer et analyser des informations, y compris les données issues de la recherche, que les États membres communiquent ainsi que des données provenant de sources communautaires, nationales non gouvernementales et des organisations internationales compétentes, y compris l'Office européen de police (Europol); fournir des informations sur les meilleures pratiques dans les États membres et faciliter l'échange de telles informations entre eux; cette activité de collecte, d'enregistrement, d'analyse et d'information concern ...[+++]e également les données relatives aux tendances émergentes en matière de polyconsommation, y compris la consommation combinée de substances psychoactives licites et illicites.

(10) La définition des informations environnementales devrait être précisée de manière à inclure les informations, quelle que soit leur forme, se rapportant à l'état de l'environnement, aux facteurs, mesures ou activités affectant ou susceptibles d'affecter l'environnement ou visant à le protéger, aux analyses coût-avantages et aux autres analyses économiques utilisées dans le cadre de ces mesures ou activités, ainsi que les informations relatives à l'état de santé de l'homme, à sa sécurité, y compris à la contamination de la chaîne a ...[+++]limentaire, et à ses conditions de vie, aux sites culturels et aux structures bâties dans la mesure où ils sont affectés ou pourraient être affectés par un de ces éléments.

valuation des possibilit s et des difficult s que rencontrent les cat gories sociales les moins favoris es et les r gions p riph riques et d favoris es pour avoir acc s aux produits et aux services de la soci t de l'information et pour les utiliser ; identification de mesures appropri es pour surmonter ces obstacles et saisir les avantages offerts ; analyse des initiatives en cours aux niveaux europ en et national concernant la fourniture d'applications, fond e en particulier sur un inventaire permanent des projets qui facilitent l ...[+++]e d ploiement de la soci t de l'information ; transparence concernant les politiques et programmes en cours aux niveaux europ en et national, gr ce en particulier un inventaire permanent ; contribution, partir des meilleurs programmes et pratiques recens s, l'application, l' chelle de l'Europe, d'exemples r ussis en mati re de mesures, de projets et de services concernant la soci t de l'information ; promotion d' changes de connaissances sp cialis es et d'exp riences entre les tudes en cours et les activit s men es aux niveaux europ en et national ; identification et valuation des m canismes financiers n cessaires au d veloppement de la soci t de l'information, en particulier des m canismes encourageant les partenariats entre les secteurs public et priv pour le d ploiement d'applications d'int r t g n ral ; identification des obstacles au fonctionnement du march int rieur dans le domaine de la soci t de l'information et analyse des mesures n cessaires pour tirer le meilleur parti des avantages de l'espace sans fronti res pour le d veloppement de celle-ci, en tenant compte de la diversit linguistique ; lancement d'actions visant d finir les priorit s des PME et analyser les obstacles qui les emp chent d'utiliser les technologies de l'information, en troite coordination avec les actions de la Commission visant mobiliser diff rents groupes d'utilisateurs de TIC ; promotion de la connaissance du maniement des outils informatiq ...

Méthode en classe : a) distribuer et expliquer les fiches d'analyse de l'information aux élèves; b) projeter les extraits de nouvelles télévisées (deux fois) et distribuer des copies des articles; c) les élèves doivent remplir la fiche d'analyse de l'information; d) analyser les résultats consignés dans ces fiches.