23. appelle la Commission, les États membres et ses propres membres à définir le caractère qu’il convient de donner aux stratégies macrorégionales, à préciser la façon dont elles pourraient être traitées sur un pied d'égalité (de façon isolée ou dans le cadre de la politique de cohésion), et à déterminer qui sera chargé de leur mise en œuvre et selon quelle méthode, et au titre de quels fonds elles devront être financées pour éviter toute multiplication et toute fragmentation ...[+++] inutiles du financement communautaire, en particulier dans le contexte de la Stratégie UE 2020, du rapport budgétaire de l’UE et du débat sur la future politique de cohésion;

(k) veiller, au niveau de la planification stratégique, à ce que le FEDEM coopère avec les autres instruments et structures de l'Union actifs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier l'IEDDH, l'instrument de stabilité, le mécanisme en faveur de la société civile et les instruments géographiques; veiller à une gestion financière saine et transparente, générant de faibles coûts administratifs et de faibles coûts de transaction; tenir compte de l'importance de la méthode communautaire, en invitant la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer d ...[+++]es mécanismes de réaction plus rapide et comment et quand un fonds fiduciaire de l'UE pourrait être mis sur pied si la base juridique appropriée est établie dans le nouveau règlement financier; s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH;

veiller, au niveau de la planification stratégique, à ce que le FEDEM coopère avec les autres instruments et structures de l'Union actifs dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, en particulier l'IEDDH, l'instrument de stabilité, le mécanisme en faveur de la société civile et les instruments géographiques; veiller à une gestion financière saine et transparente, générant de faibles coûts administratifs et de faibles coûts de transaction; tenir compte de l'importance de la méthode communautaire, en invitant la Commission à analyser aussitôt que possible comment les instruments de l'UE pourraient à l'avenir assurer des m ...[+++]écanismes de réaction plus rapide et comment et quand un fonds fiduciaire de l'UE pourrait être mis sur pied si la base juridique appropriée est établie dans le nouveau règlement financier; s'assurer que le financement du FEDEM, s'il reçoit une contribution du budget de l'Union, ne vienne pas amputer les ressources déjà limitées de l'IEDDH;

La première dit que, attendu que l'article 43 du Code criminel autorise les enseignants, les parents et ceux qui les remplacent à employer une force raisonnable pour discipliner les élèves ou les enfants dont ils ont la garde, et attendu que, selon les interprétations des tribunaux, la force raisonnable comprend la fessée, les gifles, les coups de pied, les coups donnés avec une courroie, une ceinture, un bâton et une rallonge électrique, causant des bleus, des marques et des écorchures, les pétitionnaires demandent au Parlement de me ...[+++]ttre un terme à ce recours licite à des méthodes nocives et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.

Par exemple, dans mon ministère, celui du Patrimoine canadien, on mettra sur pied à Parcs Canada un organisme qui assurera les services selon une nouvelle méthode.