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Allouer à titre d'indemnité
Honoraires de témoin
Indemnité reçue à titre de témoin
Indemnité versée à titre gracieux
Indemnité à titre gracieux
Montant réclamé à titre d'indemnité
Paiement à titre gracieux
Règlement à titre d'indemnisation complète et finale
Règlement à titre d'indemnité complète et finale
Règlement à titre de réparation complète et finale
Règlement à titre gracieux
Versement à titre gratuit
à titre d'indemnité de responsabilité

Translation of "Allouer à titre d'indemnité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allouer à titre d'indemnité

allow as damages
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux

ex gratia payment
assurance
assurance


règlement à titre de réparation complète et finale [ règlement à titre d'indemnisation complète et finale | règlement à titre d'indemnité complète et finale ]

full and final compensation
Droit des obligations (droit civil) | Droit privé
Law of Obligations (civil law) | Private Law


montant réclamé à titre d'indemni

amount of loss claimed
droit > common law
droit > common law


honoraires de témoin [ indemnité reçue à titre de témoin ]

court witness fees
Droit judiciaire | Conventions collectives et négociations
Practice and Procedural Law | Collective Agreements and Bargaining


à titre d'indemnité de responsabilité

by way of compensation for their responsibility
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation

installation grant lump sum
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IATE - SOCIAL QUESTIONS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, retarde la délivrance des quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d'allocation, conformément à l'article 51, ...[+++]

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, delays the issuance of the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC (ex-post issuance of allowances), that Member State should include in its national allocation table pursuant to Article 51(1) of this Regulation the allocation to be granted free of charge on the basis of investments already undertaken or financial transfers already made at the time ...[+++]


Lorsqu'un État membre, tenant compte de la demande qu'il a présentée au titre de l'article 10 quater, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et de la décision de la Commission correspondante adoptée conformément à l'article 10 quater, paragraphe 6, de ladite directive, délivre les quotas à allouer à titre gratuit en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE, sans considération des investissements déjà consentis (délivrance de quotas a posteriori), il convient que cet État membre inclue dans son tableau national d ...[+++]

Where a Member State, taking into account its application pursuant to Article 10c(5) of Directive 2003/87/EC and the relevant Commission Decision pursuant to Article 10c(6) of that Directive, issues the allowances to be granted free of charge on the basis of Article 10c of Directive 2003/87/EC irrespective of investments already undertaken (ex-ante issuance of allowances), the Member State should include in the national allocation table the allocation to be granted free of charge in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC for the period 2013 to 2019, when notifying the national allocation table to the Commission pursuant to A ...[+++]


La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet polonais d'allouer à titre gratuit des quotas d'émission de carbone d'une valeur de 404,6 millions € aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l'Union relatives aux aides d'État.

The European Commission has found that Polish plans to allocate free of charge 404.6 million carbon emission allowances for modernising the electricity sector are in line with EU state aid rules.


La Commission européenne est parvenue à la conclusion que le projet bulgare d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission de carbone d’une valeur de 945 millions d'eruos aux fins de la modernisation du secteur électrique est conforme aux règles de l’Union relatives aux aides d’État.

The European Commission has concluded that Bulgarian plans to allocate €945 million worth carbon emission trading allowances free of charge to modernise the electricity sector are in line with EU state aid rules.


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1. À la demande d’un nouvel entrant, les États membres déterminent, sur la base des règles en vigueur, la quantité de quotas à allouer à titre gratuit à l’installation une fois que celle-ci aura commencé à être exploitée normalement et que sa capacité installée initiale aura été déterminée.

1. Upon application by a new entrant, Member States shall determine on the basis of the present rules the amount of allowances to be allocated free of charge once the installation concerned has started normal operation and its initial installed capacity has been determined.


C’est pourquoi, pour faire en sorte que le nombre de quotas d’émission à allouer à titre gratuit soit indépendant de l’entité produisant la chaleur, il convient que les quotas d’émission soient alloués au consommateur de chaleur.

Thus, to ensure that the number of free emission allowances to be allocated is independent from the heat supply structure, emission allowances should be allocated to the heat consumer.


Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de ...[+++]

Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.


Le nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour l'ensemble de l'EEE a été fixé par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/2011 du 20 juillet 2011 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE.

The EEA-wide number of allowances to be distributed free of charge was fixed by Decision of the EEA Joint Committee No. 93/2011 of 20 July 2011 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement.


La Commission européenne a publié les valeurs des référentiels qui seront utilisés pour allouer à titre gratuit des quotas d'émission de gaz à effet de serre à plus de 900 exploitants d'aéronefs.

The European Commission has published the benchmark values which will be used to allocate greenhouse gas emission allowances free of charge to more than 900 aircraft operators.


La province peut alors leur allouer une petite indemnité pour leur permettre de subsister ensuite.

The province may then give them a small comfort allowance on which to subsist after that point.




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Allouer à titre d'indemnité

Date index:2021-06-27 -

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