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Action en justice liée à une inspection
Allier l'action en justice à la négociation
Exercer des poursuites contre
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Poursuivre en justice

Translation of "Allier l'action en justice à la négociation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
allier l'action en justice à la négociation

combine court action and negotiation
Droit social | Droit privé | Conventions collectives et négociations
Social Law | Private Law | Collective Agreements and Bargaining


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
Règles de procédure
Rules of Court


action en justice liée à une inspection

inspection-related lawsuit
Actions en justice
Legal Actions


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


marché dérivés où se négocient les contrats à terme et d'options sur actions et matières premières (ex: CBT, CME, New York Mercantile Exchange, Commodity Exchange)

derivative markets
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous ne pouvons nous permettre d'attendre l'aboutissement d'une action en justice ou de négociations concernant l'imposition d'une taxe d'entrée.

We cannot afford to wait for the litigation process or for the negotiations concerning border taxes.


Quand le sujet est devenu explosif, pendant les derniers jours de la campagne de Paul Martin, je crois qu'il s'est rendu compte, tout à coup, de son impuissance à ce sujet parce qu'il avaitlui-même offert une aide financière à Tom Flanagan et à Jean Chrétien dans les actions en justice et les négociations avec les Métis puisqu'il considérait que Flanagan pouvait être un conseiller utile en histoire, même si l'on n'était pas d'accord avec lui.

When this became an explosive aspect in the dying days of Paul Martin's campaign, it is my understanding that he realized that all of a sudden his hands were tied in addressing this because himself he had been financially backing Tom Flanagan and Jean Chrétien in the court action and negotiations with the Metis, considering Flanagan as a useful history consultant even though one might not have agreed with him.


Dire qu'il ne doit pas y avoir d'action en justice, ou que l'action en justice doit être ajournée pendant qu'on négocie dans le cadre de ce processus, cela veut dire qu'on n'a peut-être pas la possibilité d'un recours immédiat au juge et aux tribunaux.

To say that you cannot bring a proceeding, or you have to adjourn a proceeding, while you are negotiating under this process means that that recourse back to a judge, back to the courts, is not perhaps immediately available.


5. souligne que s'il n'est pas informé immédiatement et intégralement à tous les stades des négociations, le Parlement se réserve le droit d'intenter une action en justice auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin de défendre ses prérogatives;

5. Stresses that, unless it is immediately and fully informed at all stages of the negotiations, it reserves the right to bring an action before the CJEU in order to safeguard its prerogatives;


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13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations ...[+++]

13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in vi ...[+++]


13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord provisoire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord provisoire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations ...[+++]

13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in vi ...[+++]


13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations ...[+++]

13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in vi ...[+++]


En ce qui a trait aux actions en justice, nous sommes favorables à la politique voulant que le Canada rejette ou refuse de négocier toute revendication qui ferait l'objet d'une action en justice intentée par une première nation (1650) L'actuel processus de règlement des revendications a été dénoncé par beaucoup de gens au fil des années ...[+++]

On the matter of litigation we support the policy that Canada will not entertain a claim or participate in negotiations if first nations have active litigation on the claim (1650) The existing claims process has been criticized by many over the years. These are some of the criticisms.


estime que deux droits de l'homme importants sont le droit des travailleurs à s'associer dans un syndicat et le droit à mener une action revendicative - y compris le droit de grève -, sans être menacés de licenciement à titre de représailles ou d'une action en justice; demande donc aux États membres de garantir un droit statutaire à la reconnaissance des syndicats, accompagné d'un cadre statutaire établissant le droit, pour les me ...[+++]

71. Takes the view that two important human rights are the right for workers to associate in a trade union and the fright to take industrial action, including the right to strike, without the threat of retaliatory sacking or court action, and therefore calls on Member States to guarantee a statutory right to trade union recognition, with a statutory framework of positive rights for trade union members to be represented by their trade union both for collective bargaining and for individual representation;


Je pense que nous sommes tous conscients que la stratégie du gouvernement du Canada à cet égard, que ce soit sous l'ancien comme sous l'actuel gouvernement, a toujours été de poursuivre des voies parallèles d'actions en justice et de négociation au gré des circonstances.

I think we all recognize that the strategy of the Government of Canada on softwood lumber has essentially always been, in the previous government and in the new government, to pursue parallel paths of litigation and negotiation as the opportunity arose.




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Allier l'action en justice à la négociation

Date index:2021-04-17 -

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