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Aliénation d'entreprise
Aliénation d'une entreprise
Aliéné
Aliéné mental
Créateur d'entreprise de substitution
Créateur d'entreprise externe
Créateur d'entreprise-tierce partie
Créatrice d'entreprise de substitution
Créatrice d'entreprise externe
Créatrice d'entreprise-tierce partie
Disposition d'une entreprise
Défense d'aliénation
Défense d'aliénation mentale
Défense fondée sur l'aliénation mentale
Entreprise créée par essaimage
Entreprise dérivée
Entreprise essaimée
Entreprise formée par essaimage
Entreprise issue de l'essaimage
Entreprise rejeton
Entreprise spin-off
Infirmier d'entreprise
Interdiction d'aliéner
Personne aliénée
Personne atteinte d'altération des facultés mentales
Restriction d'aliénabilité
Restriction du droit d'aliénation
Spin-off
Spin-off d'entreprise

Translation of "Aliénation d'une entreprise " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aliénation d'entreprise

company-ownership transfer [ change of company ownership | transfer of company ownership | change of ownership ]
Droit du travail | Organismes commerciaux ou non (Droit)
Labour Law | Commercial and Other Bodies (Law)


aliénation d'entreprise

alienation of an undertaking
gestion
gestion


aliénation d'une entreprise [ disposition d'une entreprise ]

disposition of a business
Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (common law)


transfert de ressources (réelles) en cas d'aliénation d'une entreprise productrice de sucre

transfer of (real) resources in the event of the transfer of a sugar producing undertaking
IATE -
IATE -


infirmier d'entreprise

Company nurse
SNOMEDCT-BE (occupation) / 310187006
SNOMEDCT-BE (occupation) / 310187006


défense d'aliénation mentale [ défense fondée sur l'aliénation mentale | défense d'aliénation ]

defence of insanity [ insanity defence | insanity defense | mental disorder defence ]
Droit pénal | Droit judiciaire
Penal Law | Practice and Procedural Law


interdiction d'aliéner | restriction d'aliénabilité | restriction du droit d'aliénation

restraint on alienation
IATE - LAW
IATE - LAW


aliéné | aliéné mental | personne aliénée | personne atteinte d'altération des facultés mentales

insane person
IATE - LAW
IATE - LAW


entreprise issue de l'essaimage | entreprise créée par essaimage | entreprise formée par essaimage | entreprise dérivée | entreprise rejeton | spin-off | entreprise spin-off | spin-off d'entreprise | entreprise essaimée

spin-off enterprise | spin-off firm | spin-off
gestion > direction et stratégie de gestion | gestion > création d'entreprise | entreprise > entreprise commerciale
gestion > direction et stratégie de gestion | gestion > création d'entreprise | entreprise > entreprise commerciale


créateur d'entreprise-tierce partie | créatrice d'entreprise-tierce partie | créateur d'entreprise de substitution | créatrice d'entreprise de substitution | créateur d'entreprise externe | créatrice d'entreprise externe

surrogate entrepreneur | external entrepreneur
appellation de personne > titre et fonction | gestion > création d'entreprise
appellation de personne > titre et fonction | gestion > création d'entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
13. fait observer que la proportion élevée de jeunes en décrochage scolaire dans certaines régions est nettement supérieur aux 10 % fixés comme objectif et que ces jeunes doivent se voir proposer une formation scolaire ou professionnelle ou un travail correspondant à leurs besoins; insiste à cet égard sur l'importance de la Garantie européenne pour la jeunesse pour les jeunes en décrochage scolaire; souligne qu'il importe, pour réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, que le système éducatif soit ouvert à tous les jeunes et leur offre les mêmes chances; insiste sur la nécessité de trouver dès lors une solution au problème d ...[+++]

13. Notes that the high proportion of early school-leavers in some regions is significantly above the target of 10 % and that early school-leavers must receive an offer of education, training or work that meets their needs; refers, in this context, to the importance of the Youth Guarantee for early school-leavers; stresses that in order to reduce the number of early school-leavers it is important that the education system is inclusive, offering equal chances to all young people; stresses that a solution must therefore be found to the problem of integrating poorly-trained young people into the labour market, by providing barrier-free, accessible and quality vocational and in-work training to help them acquire skills, taking into account t ...[+++]


En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose ou en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises, qu'elles disposent ou non d'un quota de production.

In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings or the transfer of an isoglucose-producing factory, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.


En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose ou en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs autres entreprises, qu'elles disposent ou non d'un quota de production.

In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings or the transfer of an isoglucose-producing factory, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.


Les quotas de sucre sont alloués ou réduits à la suite de la fusion ou de l'aliénation d'entreprises et en cas d'aliénation ou de location d'usines.

The sugar quotas are allocated or reduced following a merger or transfer of undertakings, the transfer of a factory, or the lease of a factory.


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En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices de sucre ou en cas d'aliénation d'usines productrices de sucre, les quotas sont, sans préjudice du paragraphe 2, modifiés comme suit:

Without prejudice to paragraph 2, in the event of the merger or transfer of sugar-producing undertakings or the transfer of sugar factories, the quota shall be adjusted as follows:


Je suis conscient que la suppression des obstacles qui entravent la fourniture de services commerciaux offrira d’importants avantages économiques aux entreprises, mais évitons de nous aliéner davantage l’opinion publique en interférant avec la fourniture de services publics locaux essentiels ou en la limitant.

I recognise that significant economic benefits to business will arise from removing barriers to commercial service provision, but let us not further alienate public opinion by interfering with or undermining the provision of essential local public services.


En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un quota de production.

In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings, the transfer of an isoglucose-producing factory or the closure of one or more isoglucose-producing undertakings or one or more factories belonging to such an undertaking, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.


En cas de fusion ou d'aliénation d'entreprises productrices d'isoglucose, en cas d'aliénation d'une usine productrice d'isoglucose et en cas de cessation d'activités d'une entreprise ou d'une ou plusieurs usines d'une entreprise productrice d'isoglucose, l'État membre peut effectuer l'attribution des quotas en cause pour la production d'isoglucose à une ou plusieurs entreprises pourvues ou non d'un quota de production.

In the event of the merger or transfer of isoglucose-producing undertakings, the transfer of an isoglucose-producing factory or the closure of one or more isoglucose-producing undertakings or one or more factories belonging to such an undertaking, the Member State may allocate the quotas involved for the production of isoglucose to one or more other undertakings, whether or not they have a production quota.


(17) Les quotas A et B sont affectés, par suite d'une fusion ou d'une aliénation d'entreprises, d'une aliénation par une entreprise d'une de ses usines ou de la cessation d'activités d'une entreprise ou d'une de ses usines.

(17) The A and B quotas are affected, following a merger or transfer of undertakings, the transfer by an undertaking of one of its factories or the cessation of activities of an undertaking or of one of its factories.


(17) Les quotas A et B sont affectés, par suite d'une fusion ou d'une aliénation d'entreprises, d'une aliénation par une entreprise d'une de ses usines ou de la cessation d'activités d'une entreprise ou d'une de ses usines.

(17) The A and B quotas are affected, following a merger or transfer of undertakings, the transfer by an undertaking of one of its factories or the cessation of activities of an undertaking or of one of its factories.




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Aliénation d'une entreprise

Date index:2021-04-08 -

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