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Abattement fiscal pour investissement
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Translation of "Aide fiscale à l'investissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
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crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC
économie > impôt
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épargne-retraite bénéficiant d'une aide fiscale [ aide fiscale à l'épargne-retraite ]

Tax-Assisted Retirement Saving
Fiscalité | Budget des collectivités publiques
Taxation | Public Sector Budgeting


Aide fiscale à l'épargne-retraite: renseignements aux employeurs

Tax Assisted Retirement Savings: Employer Information
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité
Titles of Documents and Works | Taxation


aide fiscale à l'épargne-retraite

tax assistance for retirement savings
Avantages sociaux | Fiscalité
Employment Benefits | Taxation


abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
IATE - Taxation
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abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement

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IATE - FINANCE
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prime fiscale d'investissement

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IATE - FINANCE | Regions and regional policy
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épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

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économie > impôt
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investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]

investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]
24 FINANCES | MT 2426 investissement et financement | NT1 investissement à l'étranger | NT1 investissement de l'UE | NT1 investissement direct | NT1 investissement étranger | NT1 investissement international | NT1 investissement privé | NT1 invest
24 FINANCE | MT 2426 financing and investment | NT1 direct investment | NT1 EU investment | NT1 foreign investment | NT1 international investment | NT1 investment abroad | NT1 investment policy | NT2 investment income | NT2 investment project |


politique d'investissement

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24 FINANCES | MT 2426 investissement et financement | BT1 investissement | NT1 garantie des investissements | NT1 projet d'investissement | NT1 promotion des investissements | NT1 réglementation des investissements | NT1 revenu d'investissement |
24 FINANCE | MT 2426 financing and investment | BT1 investment | NT1 investment income | NT1 investment project | NT1 investment promotion | NT1 investment protection | NT1 regulation of investments | RT business policy [4006] | economic policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le traitement fiscal des investissements miniers varie considérablement selon les pays, et les arrangements sont souvent ad hoc et peu transparents, négociés directement entre les politiciens et les entreprises en dehors du système fiscal et sans lignes directrices claires.

The fiscal treatment of mining investments varies widely across countries, and arrangements are often ad hoc and not very transparent, negotiated directly between politicians and companies outside the tax system and without clear guidelines.


prend acte du rapport du G20 de 2011, qui insiste sur le fait que les investissements réalisés à des fins fiscales pourraient être provisoires; rappelle que de nombreuses études sur la motivation des investisseurs ont montré l'incidence neutre ou négative des incitations fiscales spéciales sur leurs décisions d'investissement

Notes the G20 report of 2011 which stressed that tax-driven investment may prove transitory; recalls that numerous investor motivation surveys have shown a neutral or negative impact of special tax incentives on decisions to invest


3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir ...[+++]

3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tai ...[+++]


(33 quater) Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée ’Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement’ et dans le contexte de la révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.

(33c) In relation to the Commission examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as foreseen in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ’An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of the review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.


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(33 quater) Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée ’Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement’ et dans le contexte de la révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.

(33c) In relation to the Commission examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as foreseen in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ’An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of the review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.


La Commission achèvera en 2012 son analyse des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque et soumettra, le cas échéant, des propositions pour faciliter ces investissements tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale.

The Commission will in 2012 complete the examination of tax obstacles to cross border venture capital investments and present proposals, where necessary to facilitate these investments, while at the same time preventing tax avoidance and evasion.


Ne serait-il pas plus sensé d’envisager des réductions d’impôts en faveur de nos entreprises et de nos employés, de payer des primes fiscales d’investissement, de se concentrer sur un amortissement progressif et, surtout, de relever les actifs de moindre valeur d’un facteur dix afin d’éviter de taxer des bénéfices fictifs et de garder les fonds dans l’entreprise, et de permettre de payer les salaires plus facilement?

Would it not make more sense to consider tax reductions for our businesses and for our employees, to pay investment premiums, to focus on progressive depreciation and above all to increase assets of a minor value by a factor of ten to avoid taxing fictitious profits and to keep the money in the enterprise, thus also enabling wages to be paid more easily?


- Le système danois de tarifs de rachat et de centrales de cogénération utilisant la paille comme combustible[7], et le système finlandais d’aide combinée (allégement fiscal et investissement) sont incontestablement les plus performants tant en termes d’efficacité que de rentabilité économique de l’aide.

- Denmark’s system with feed-in tariffs and centralised co-generation plants using straw[7] combustion and the Finish hybrid support system (tax relief and investment) clearly show the best performance, in terms of both effectiveness and economic efficiency of support.


* contribuer à une réduction durable de la pression fiscale globale au sein de l'Union européenne, en assurant le maintien d'un équilibre entre les réductions fiscales, les investissements dans les services publics et la poursuite de l'assainissement budgétaire.

* contribute to a durable reduction in the overall tax burden in the EU, by ensuring that a balance between cutting taxes, investing in public services and sustaining fiscal consolidation is preserved.


Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal ...[+++]

The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.




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Aide fiscale à l'investissement

Date index:2024-01-09 -

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