Par exemple, un tel texte législatif relatif doit prévoir la procédure d’appel applicable aux évaluations (al. 5(4)a)) et une disposition qui, advenant que soit nécessaire la prise en charge de la gestion des recettes locales de la collectivité des Premières nations, autorisera le Conseil de gestion financière des Premières nations à agir à titre de mandataire de la Première nation pour remplir les attributions et les obligations du conseil de la Première nation prévues à ce texte législatif, au projet de loi et aux règlements (par. 5(5)).
For example, a property taxation law must include an assessment appeal procedure (clause 5(4)(a)) and a provision that, in the event that third-party management of the First Nation community’s local revenues is required, would allow the FMB to act as agent for the community in order to fulfill powers and obligations of the council under the property taxation law, Bill C‑20, and any regulations made under the bill (clause 5(5)).