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) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit
de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de
taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le mê
...[+++]me type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission; 1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arre
st warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, cu
stoms and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State
does not impose the same kind of tax or duty or
does not contain the same type of rules as regards taxes, du
...[+++]ties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State;