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ADI
Agent d'exécution de la Loi sur l'immigration
Agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs
Agent de détention de l'Immigration
Agent de détention pour l'exécution de la loi
Agente d'exécution de la Loi sur l'immigration

Translation of "Agent de détention pour l'exécution de la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
agent de détention de l'Immigration [ ADI | agent de détention pour l'exécution de la loi ]

Enforcement Detention Officer
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration


agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs [ agente d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs ]

inland enforcement officer
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration


agent d'exécution de la Loi sur l'immigration [ agente d'exécution de la Loi sur l'immigration ]

Immigration Act enforcement officer
Désignations des emplois (Généralités) | Citoyenneté et immigration
Occupation Names (General) | Citizenship and Immigration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le vice-président: La navigation de plaisance est une véritable source de préoccupation pour les Canadiens ainsi que pour les agents chargés de l'exécution de la loi canadienne.

The Deputy Chairman: Recreational boating is a very real concern to Canadians and to Canadian law enforcement officers.


7. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuel ...[+++]

7. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are cur ...[+++]


8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuel ...[+++]

8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are cur ...[+++]


Nous croyons que cet amendement est nécessaire pour que les agents qui assurent l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés soient définis comme des agents de la paix au sens du Code criminel du Canada et protégés comme le sont leurs compagnons de travail et leurs collègues qui s'acquittent de fonctions d'application de la loi similaires.

We believe our proposed amendment is required to ensure that officers enforcing the Immigration and Refugee Protection Act are defined as peace officers and are protected under the Criminal Code of Canada, as are the co-workers and colleagues who perform similar enforcement duties.


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23. déplore le fait que les autorités suédoises aient renoncé, le 18 décembre 2001, à l'aéroport de Bromma, au contrôle de l'exécution de la loi lorsqu'a été exécutée la décision du gouvernement d'expulser deux citoyens égyptiens, Mohammed Al Zary et Ahmed Agiza, et que des agents américains ont été autorisés à exercer l'autorité publique sur le territoire suédois ce qui, selon le médiateur en chef du parlement suédois, n'est pas c ...[+++]

23. Deplores the fact that the Swedish state relinquished control of law enforcement on 18 December 2001 at Bromma airport when the Government's decision to expel two Egyptian citizens, Mohammed Al Zary and Ahmed Agiza, was executed and US operatives were allowed to exercise public authority on Swedish territory, which, according to the Swedish Chief Parliamentary Ombudsman, is not compatible with Swedish law;


23. déplore le fait que les autorités suédoises aient renoncé, le 18 décembre 2001, à l'aéroport de Bromma, au contrôle de l'exécution de la loi lorsqu'a été exécutée la décision du gouvernement d'expulser deux citoyens égyptiens, Mohammed Al Zary et Ahmed Agiza, et que des agents américains ont été autorisés à exercer l'autorité publique sur le territoire suédois ce qui, selon le médiateur en chef du parlement suédois, n'est pas c ...[+++]

23. Deplores the fact that the Swedish state relinquished control of law enforcement on 18 December 2001 at Bromma airport when the Government's decision to expel two Egyptian citizens, Mohammed Al Zary and Ahmed Agiza, was executed and US operatives were allowed to exercise public authority on Swedish territory, which, according to the Swedish Chief Parliamentary Ombudsman, is not compatible with Swedish law;


N'avons-nous pas déjà un texte de loi, la loi C-68, qui autorise les agents chargés de l'exécution de la loi à entrer dans un domicile sans mandat?

Do we not already have a piece of law, Bill C-68, that already authorizes law enforcement officers to go in without holding a warrant?


24. demande que l' application de la peine de détention soit régie par la loi de l'État qui l'exécute, lequel aurait la possibilité d'en adapter la durée et les modalités d' application, et estime qu'il ne faut pas vouloir imposer audit État l' application d'une peine (par exemple de service social ou d'autres prestations similaires) inconnue de lui;

24. Requests that the enforcement of custodial penalties be governed by the law of the state in which enforcement takes place, with the possibility of adjusting the length of the sentence and enforcement methods, and that no requests be made for the enforcement of a penalty which does not exist in that state (e.g. community service or other similar service);


L’article 126 proposé autorise le Ministre à désigner des agents chargés de l’exécution de la loi et précise que ces agents sont dégagés de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les faits, actes ou omissions accomplis de bonne foi en application de la LRM.

Proposed section 126 authorizes the minister to designate officers who are responsible for the administration of the Act and provides that designated officers are not personally liable for anything they do or omit to do in good faith under the Act.


Mon amendement qui, je l'espère, aura l'appui de tous les députés dit simplement que si un étranger commet un crime ou est soupçonné de commettre un crime dans les eaux de pêche canadiennes, il sera traité comme tout autre étranger qui commet tout autre crime sur le territoire canadien et des accusations seront portées par un agent chargé de l'exécution de la loi aux termes de la loi canadienne.

My amendment, which I hope will be supported by all members of this House of Commons, simply says that if a foreigner commits a crime or is suspected of committing a crime in Canadian fishing waters, then he will be treated like any other foreigner who commits any other crime in Canadian jurisdiction. He lives by Canadian law, that a charge be laid by the enforcement officer.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Agent de détention pour l'exécution de la loi

Date index:2023-06-02 -

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