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Affidavit invoqué à l'appui
Affidavit à l'appui
Appui de prothèse de cheville
Appui-tête en fer à cheval
Appuie-tête en fer à cheval
Butée en appui constant
Butée à appui constant
Emboîture de contact
Emboîture à appui total
Emboîture à contact total
Preuve par affidavit
Preuve par affidavits
Témoignage par affidavit
Têtière fer-à-cheval

Translation of "Affidavit à l'appui " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie III de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales

Affidavit in Support of an Application under Part III of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


affidavit à l'appui

affidavit in support [ supporting affidavit ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


butée à appui constant | butée en appui constant

constant contact throw-out bearing | constant contact throwout bearing | constant contact release bearing | constant contact clutch release bearing | constant contact clutch bearing
industrie automobile > embrayage du véhicule automobile
industrie automobile > embrayage du véhicule automobile


emboîture de contact | emboîture à contact total | emboîture à appui total

total-contact socket
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles
médecine > rééducation et réadaptation fonctionnelles


affidavit à l'appui

affidavit in support | supporting affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


affidavit invoqué à l'appui

affidavit in support
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve par affidavit | preuve par affidavits | témoignage par affidavit

evidence by affidavit
IATE - LAW
IATE - LAW


appui de prothèse de cheville

Ankle prosthesis bearing
SNOMEDCT-BE (physical object) / 463038007
SNOMEDCT-BE (physical object) / 463038007


appui-tête en fer à cheval | appuie-tête en fer à cheval | têtière fer-à-cheval

horse shoe head rest
médecine > chirurgie | médecine > équipement médico-hospitalier
médecine > chirurgie | médecine > équipement médico-hospitalier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Le juge auquel sont présentées la demande d’autorisation et la demande visée au paragraphe (2) considère premièrement celle qui est visée au paragraphe (2) et, s’il est convaincu, sur la base de l’affidavit joint à la demande d’autorisation et de tout autre affidavit qui appuie la demande visée au paragraphe (2), que les intérêts de la justice justifient qu’il accepte cette demande, il fixe une autre période d’une durée maximale de trois ans, en remplacement de celle qui est prévue au paragraphe 196(1).

(3) Where an application for an authorization is accompanied by an application referred to in subsection (2), the judge to whom the applications are made shall first consider the application referred to in subsection (2) and where, on the basis of the affidavit in support of the application for the authorization and any other affidavit evidence submitted in support of the application referred to in subsection (2), the judge is of the opinion that the interests of justice warrant the granting of the application, he shall fix a period, not exceeding three years, in substitution for the period mentioned in subsection 196(1).


Le président: Quelle est la valeur d'un affidavit d'appui notarié par un commissaire aux affidavits ou par un avocat ou un notaire public lorsque le contenu de ce document ne peut être exécutoire?

The Chairman: What value does an affidavit of support, notarized by a commissioner of oaths, or a lawyer or a notary public, have when the contents of that document are not enforceable?


SACHEZ EN OUTRE QU’À l’appui de la présente demande, la partie invoquera l’affidavit (ou les affidavits) de (nom de l’auteur ou des auteurs), déposé(s), ainsi que tout autre document que l’avocat de la partie jugera utile et qu’autorise la Cour.

AND FURTHER TAKE NOTICE THAT in support of this application, the party will rely on the affidavit(s) of (state name(s) of affiant(s)), date filed, together with such further material as counsel for the party may advise and the Court may permit.


307. Dans les trente jours suivant la signification des affidavits du demandeur, le défendeur signifie les affidavits et pièces documentaires qu’il entend utiliser à l’appui de sa position et dépose la preuve de signification.

307. Within 30 days after service of the applicant’s affidavits, a respondent shall serve its supporting affidavits and documentary exhibits and shall file proof of service.


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Ils doivent pouvoir compter sur le fait que toute cause présentée devant les tribunaux sera jugée avec justice et que tout avocat rédigeant un affidavit sera vraiment convaincu qu'il existe des preuves à l'appui des allégations contenues dans cet affidavit.

They must be able to count on the fact that what is brought before the court and relied upon to come to a decision is true - that the lawyer who is drafting these affidavits actually believes that there is evidence to support the allegations contained within that affidavit.




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Affidavit à l'appui

Date index:2023-03-09 -

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