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Affecté à l'application d'une loi
Application de la loi
Chargé de veiller à l'application d'une loi
Coopération en matière d'application des lois
Dérogation à la loi
Enseigner les principes d'application de la loi
Exécution de la loi
Garantir l'application d'une loi
Loi dérogatoire de 1979 sur
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Pratiques en matière d'application des lois
Techniques en matière d'application des lois
Validité de la loi

Translation of "Affecté à l'application d'une loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affecté à l'application d'une loi [ chargé de veiller à l'application d'une loi ]

employed in the administration of an Act
Administration fédérale | Lois et documents juridiques fédéraux
Federal Administration | Federal Laws and Legal Documents


Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]
Titres de lois et de règlements | Droit maritime | Commerce extérieur | Organisations maritimes
Titles of Laws and Regulations | Maritime Law | Foreign Trade | Maritime Organizations


techniques en matière d'application des lois

law enforcement techniques
IATE -
IATE -


élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
Aptitude
skill


pratiques en matière d'application des lois

law enforcement practices
IATE -
IATE -


coopération en matière d'application des lois

law enforcement co-operation
IATE -
IATE -


Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les doua

Notice of Ways and Means Motion to Amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, Certain Acts Related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and
Titres de monographies | Finances
Titles of Monographs | Finance


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | BT1 loi | BT2 législation | BT3 source du droit | NT1 primauté du droit | RT application du droit de l'UE [1011]
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | BT1 legal rule | BT2 legislation | BT3 source of law | NT1 primacy of the law | RT application of EU law [1011]


enseigner les principes d'application de la loi

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
Aptitude
skill


garantir l'application d'une loi

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je n'arrive pas à croire que les ressources, les budgets ou le personnel affectés à l'application des lois et règlements sont suffisants en ce qui concerne Environnement Canada—ou les services d'autres ministères chargés de l'exécution des lois.

I can't entertain the thought that resource capacities, enforcement budgets or staff within Environment Canada—or within the enforcement agencies in other departments—are adequate.


Ces mesures pourraient, entre autres, inclure l'affectation de ces biens à des projets en matière d'application des lois et de prévention de la criminalité, ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt public et d'utilité sociale.

Such measures could, inter alia, comprise earmarking property for law enforcement and crime prevention projects, as well as for other projects of public interest and social utility.


Pour conclure, honorables sénateurs, le projet de loi S-220 de l'honorable sénateur Maria Chaput représente une mise à jour attendue et essentielle de la Loi sur les langues officielles. Il répond aux irritants qui affectent l'application de cette dernière depuis quelques années : les transporteurs, la GRC, la consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire et la détermination des lieux où offrir des services et des communications dans la langue officielle de la minorité.

affecting the application of that legislation for quite some time now: carriers, the RCMP, consultation with official-language minority communities, and determining where to provide communications and services in the minority's official language.


Il s'ajoute à un certain nombre d'autres mesures prises par le gouvernement pour améliorer la mise en vigueur des lois environnementales, dont l'affectation de 22 millions de dollars, annoncée dans le budget de 2007, pour accroître de 50 p. 100 le nombre d'agents d'exécution d'Environnement Canada et l'attribution de 23 millions de dollars, annoncée dans le budget 2008, pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de contrôle d'application des lois.

The bill complements a number of other steps this government has taken to improve enforcement of environmental laws, including $22 million, committed in Budget 2007 to increase the number of Environment Canada's enforcement officers by 50 per cent; and $23 million committed in Budget 2008 for the implementation of an enhanced law enforcement program.


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Le présent règlement ne devrait pas affecter l'application d'autres instruments fixant des dispositions destinées à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur, dans la mesure où ces dispositions ne peuvent s'appliquer conjointement avec la loi désignée par les règles du présent règlement.

This Regulation should not prejudice the application of other instruments laying down provisions designed to contribute to the proper functioning of the internal market in so far as they cannot be applied in conjunction with the law designated by the rules of this Regulation.


en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique.

if there are rules in force in such a State identifying which among such laws applies, that law applies.


en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique.

if there are rules in force in such a State identifying which territorial unit's law is applicable, the law of that unit applies.


La loi qui sera applicable au contrat lorsque les parties n'auraient pas de liberté de choix ou, lorsque les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, la loi que l'assureur propose de choisir

Law applicable to the contract where the parties do not have a free choice or, where the parties are free to choose the law applicable, the law the assurer proposes to choose


La jurisprudence antérieure à l'arrêt Banque canadienne de l'Ouest, principalement l'arrêt Bell Canada, avait établi — par le passé — que la compétence exclusive du Parlement du Canada sur les entreprises fédérales en vertu des par. 92(10) et 91(29) de la Loi constitutionnelle de 1867, ou sur d'autres matières de compétence fédérale exclusive, empêchait l'application des lois provinciales qui simplement affectent ou touchent la spécificité fédérale de ces matières ou entreprises.

Case law prior to the Canadian Western Bank case, mainly Bell Canada, had previously determined that Parliament's exclusive jurisdiction on federal undertakings under ss. 92(10) and 91(29) of the Constitution Act, 1867, or on other issues related to exclusive federal jurisdiction, prevented the application of provincial laws related to the federal specificity of those issues or undertakings.


Le projet de loi C-16 : Loi modifiant certaines lois environnementales et édictant des dispositions ayant trait au contrôle d’application de lois environnementales (titre abrégé : « Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales ») (2 session, 40 législature) a reçu la sanction royale le 18 juin 2009 et est devenu loi (L.C. 2009, ch. 14). Pour plus d’information, voir Penny Becklumb, Projet de loi C-16 : Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales, publication n LS-636F, Ottawa, Service d’information et ...[+++]

Bill C-16, An Act to amend certain Acts that relate to the environment and to enact provisions respecting the enforcement of certain Acts that relate to the environment (short title : Environmental Enforcement Act) (2 Session, 40 Parliament) received Royal Assent on 18 June 2009 and became S.C. 2009, c. 14. For more information, see Penny Becklumb, Bill C-16: Environmental Enforcement Act, LS-636E, Parliamentary Information and Research Service, Library of Parliament, 19 June 2009.




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Affecté à l'application d'une loi

Date index:2022-06-03 -

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