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Affectation pour dépenses non salariales
Affectation qui n'a pas trait aux traitements
Affectation qui n'a pas trait à la rémunération
Excluant les rémunérations
Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
Pour les dépenses non salariales
Qui n'a pas trait aux rémunérations
Qui n'a pas trait aux traitements

Translation of "Affectation qui n'a pas trait à la rémunération " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affectation pour dépenses non salariales [ affectation qui n'a pas trait aux traitements | affectation qui n'a pas trait à la rémunération ]

non-salary allotment
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


pour les dépenses non salariales [ excluant les rémunérations | qui n'a pas trait aux traitements | qui n'a pas trait aux rémunérations ]

non-pay [ non-salary ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité générale
Remuneration (Personnel Management) | Financial and Budgetary Management | Financial Accounting


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fo ...[+++]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
IATE - 0811
IATE - 0811


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
IATE - 0811
IATE - 0811


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispo ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Comptabilité publique
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
c) l’incidence sur la compétitivité de certains secteurs de l’aquaculture au sein de l’Union si l’animal atteint par l’affection ne peut pas être traité avec le médicament antimicrobien concerné.

(c) impact on the competitiveness of certain sectors in aquaculture in the Union if the animal affected by the condition cannot receive treatment with the antimicrobial medicinal product concerned.


b) l’incidence sur la santé animale et publique si l’animal aquatique atteint par l’affection ne peut pas être traité avec le médicament antimicrobien figurant dans la liste susceptible d’être utilisé.

(b) impact on animal health and public health if the aquatic animal affected by the condition cannot receive treatment with the potential listed antimicrobial medicinal product.


1. Les entreprises d'investissement élaborent et mettent en œuvre des politiques et pratiques de rémunération dans le cadre de procédures internes appropriées tenant compte des intérêts de tous les clients de l'entreprise, afin de garantir que les clients sont traités de façon équitable et que leurs intérêts ne sont pas affectés par les pratiques de rémunération adoptées par l'entr ...[+++]

1. Investment firms shall define and implement remuneration policies and practices under appropriate internal procedures taking into account the interests of all the clients of the firm, with a view to ensuring that clients are treated fairly and their interests are not impaired by the remuneration practices adopted by the firm in the short, medium or long term.


La ratification n'affecte pas l'existence du traité, mais concerne uniquement son entrée en vigueur.

Ratification does not affect the existence of the Treaty; it relates solely to its entry into force.


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Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités.

The rights and obligations arising from agreements concluded before 1 January 1958 or, for acceding States, before the date of their accession, between one or more Member States on the one hand, and one or more third countries on the other, shall not be affected by the provisions of the Treaties.


Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1er ne doit affecter l'article 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Nothing in the agreement referred to in Article 1 shall affect Article 344 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


La semaine dernière, le 8 mars, et une nouvelle fois aujourd’hui, le commissaire Frattini a annoncé qu’une étude approfondie sur la manière dont la législation relative à la prostitution affecte la situation de la traite des êtres humains dans les différents États membres débuterait cette année.

Last week on 8 March, and again now, Commissioner Frattini announced that an extensive study will be launched this year on how laws on prostitution affect the situation of trafficking in the different Member States.


Par courrier du 6 juin, j’ai transmis à votre Président ces éléments dont les plus importants ont trait à la rémunération, au principe du remboursement des frais de voyage et des collaborateurs sur la base du coût réel et à celui de la prise en charge par le Parlement européen, donc par le budget communautaire, des cotisations pour les pensions.

In a letter of 6 June to your President, I enumerated these elements, foremost among which are remuneration, the principle of reimbursing travel and staff expenses on the basis of actual cost and the principle that the European Parliament, and hence the Community budget, should shoulder responsibility for pension contributions.


Par conséquent, la lettre de MM. Schröder et Blair n'est qu'une contribution de plus, qui se joint aux autres qu'ont faites, par exemple, le Premier ministre Persson de Suède, à ce débat, qui a déjà débuté et que nous souhaitons conclure au Conseil européen de Séville, en essayant d'introduire des modifications qui, naturellement, ne doivent affecter en aucun cas les Traités, car cette compétence relève uniquement de la Convention et de la Conférence intergouvernementale.

These proposals are aimed specifically at improving and making more efficient the work of the European Council and sectoral Councils. The Schröeder-Blair document is therefore just one more contribution to this debate, along with that of Prime Minister Persson of Sweden. The debate is open, and should culminate at the Seville European Council. The changes it is hoped to introduce will not of course affect the Treaties. That is solely within the competence of the Convention and the subsequent Intergovernmental Conference.


6. rappelle l'observation de la Cour des comptes selon laquelle les règles applicables à la rémunération des membres des institutions ne comportent pas de base juridique spécifique applicable aux majorations financières par application d'un coefficient correcteur en ce qui concerne les transferts d'une partie de la rémunération de ces personnes dans un pays différent du lieu d'affectation; considère qu'en dépit de la réponse de la Cour de justice relative aux conclusions ...[+++]

6. Notes the remarks by the Court of Auditors that the rules applying to the emoluments of members of the Institutions do not provide a specific legal basis for the application of weightings when transferring part of these emoluments to a country different from that of employment; considers that despite the Court of Justice's reply regarding the conclusions of its administrative committee meeting on 25 September 2002 (referring in ...[+++]




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Affectation qui n'a pas trait à la rémunération

Date index:2022-12-28 -

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