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Affectation pour dépenses non salariales
Affectation qui n'a pas trait aux traitements
Affectation qui n'a pas trait à la rémunération
Excluant les rémunérations
Pour les dépenses non salariales
Qui n'a pas trait aux rémunérations
Qui n'a pas trait aux traitements

Translation of "Affectation qui n'a pas trait aux traitements " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
affectation pour dépenses non salariales [ affectation qui n'a pas trait aux traitements | affectation qui n'a pas trait à la rémunération ]

non-salary allotment
Budget des collectivités publiques | Comptabilité publique
Public Sector Budgeting | Government Accounting


pour les dépenses non salariales [ excluant les rémunérations | qui n'a pas trait aux traitements | qui n'a pas trait aux rémunérations ]

non-pay [ non-salary ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Gestion budgétaire et financière | Comptabilité générale
Remuneration (Personnel Management) | Financial and Budgetary Management | Financial Accounting


Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispo ...[+++]

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fo ...[+++]

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies
IATE - 0811
IATE - 0811


Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
IATE - 0811
IATE - 0811


prescrire un traitement pour les affections musculo-squelettiques

prescribe treatment for msculo-skeletal injuries | write prescriptions for musculoskeletal injuries | prescribe musculoskeletal injuries treatment | prescribe treatment for musculoskeletal injuries
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les réseaux virtuels européens de référence permettent aux prestataires de soins de santé dans toute l'Europe de partager des informations sur les maladies et affections rares ou complexes qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration des ressources.

The virtual European Reference Networks allow healthcare providers across Europe to share information on complex or rare diseases and conditions that require highly specialised treatment and a concentration of resources.


Les Réseaux européens de référence (RER) sont des réseaux virtuels réunissant des prestataires de soins dans l'ensemble de l'Europe afin de lutter contre des affections rares ou complexes qui nécessitent un traitement hautement spécialisé et une concentration de connaissances et de ressources.

European Reference Networks (ERNs) are virtual networks bringing together healthcare providers across Europe to tackle complex or rare medical conditions that require highly specialised treatment and a concentration of knowledge and resources.


Elle permet aux médecins autorisés qui relèvent chez le patient des signes compatibles avec une infection aiguë — ou, comme ils disent, tardive —, c'est-à-dire l'objet de cette controverse entre la maladie de Lyme dite « tardive » et celle dite « chronique », peu importe comment on l'appelle —, à traiter les personnes qui sont essentiellement aux prises avec une affection très persistante au moyen d'un traitement aux antibiotiques à long terme.

It permits licensed physicians, who have determined the presence in patients of signs compatible with acute infection, or of what they call late-stage, which deals with this dividing line between calling it chronic and calling it post-Lyme disease, whatever they call it, to also treat people who've been basically afflicted with something quite persisten ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 1123 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la position du gouvernement par rapport à l’insuffisance veineuse cérébrospinale chronique (IVCC): a) le gouvernement surveille-t-il les essais cliniques effectués par d’autres pays et, si oui, quels sont tous les essais cliniques, identifiés par phase, effectués actuellement partout au monde sur l’IVCC, (i) quels pays ont effectué des essais de la phase III; b) le gouvernement met-il en doute l’existence de l’IVCC, et si oui, (i) pourquoi le gouvernement ne se demande-t-il pas si le traitement ...[+++] de l’IVCC améliore réellement la qualité de vie des Canadiens atteints de sclérose en plaques (SP); c) combien de cas de « complications majeures associées à l’angioplastie veineuse » (ouverture des veines en y introduisant un petit ballon) se sont produits au Canada et, s’il n’est pas possible de donner ce chiffre, pourquoi, (i) quelles sont les complications connues de l’IVCC, et pour chaque complication, combien de cas ont été signalés par rapport au nombre d’angioplasties effectuées; d) quelles sont toutes les procédures qui ont été effectuées sur des veines au Canada, incluant celles pour le syndrome de Budd-Chiari et le syndrome May-Thurner; e) quelle est la position du gouvernement par rapport à l’angioplastie et pourquoi estime-t-il que le recours à cette procédure, ne serait-ce qu’une fois, pourrait être dangereuse sur des veines fragiles, même si les participants aux essais cliniques seront soumis à deux procédures, une réelle et l’autre simulée pendant une période d’un an; f) le gouvernement a-t-il consulté des Canadiens atteints de SP, si oui, (i) fournir la liste de tous les groupes d’IVCC que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates de ces réunions, (ii) fournir la liste de tous les groupes de SP que le ministre de la Santé a rencontrés ainsi que les dates des réunions, (iii) donner le nombre de Canadiens atteints de SP que le ministre de la Santé a rencontrés et ...

(Return tabled) Question No. 1123 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s position on chronic cerebrospinal venous insufficiency (CCSVI): (a) does the government track clinical trials on CCSVI currently being undertaken by other countries and, if yes, what are all clinical trials, identified by phase, currently being undertaken worldwide, (i) which countries are undertaking Phase lll trials; (b) does the government question whether CCSVI exists and, if yes, (i) why does the government not question whether treating CCSVI a ...[+++]


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(Le document est déposé) Question n 27 M. Todd Russell: En ce qui a trait aux traitements fiscaux proposés aux pêcheurs du Canada atlantique et du Québec: a) les pêcheurs qui ont accepté le programme de retraite relatif au poisson de fond des pêches de l'Atlantique, et qui ont renoncé en permanence à leurs permis de pêche au cours des années 1999 et 2000, ont-ils été informés par écrit par le ministère des Pêches et des Océans de signaler, au moment de produire leur déclaration de revenus, que le paiement forfaitaire devait être calculé comme un revenu tiré d'un gain en capital et, ...[+++]affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi le ministère des Pêches et des Océans a-t-il émis cet avis, (iii) combien de pêcheurs le ministère des Pêches et des Océans a-t-il informés; b) pourquoi Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il accepté d'accorder à certains autres pêcheurs un traitement fiscal différent du traitement susmentionné, pour les mêmes années de retraite; c) combien de pêcheurs ont obtenu ce traitement fiscal différent; d) pourquoi le ministre du Revenu national et le ministre fédéral des Pêches ont-ils avisé ces anciens pêcheurs (ou leurs survivants, dans le cas des anciens pêcheurs décédés) d'interjeter appel auprès du directeur régional de l'Impôt à St. John's, afin d'obtenir une révision; e) le directeur régional de l'Impôt a-t-il informé les personnes touchées du fait qu'il n'allait pas accueillir leurs appels et, dans l'affirmative, pourquoi; f) Revenu Canada ou l'Agence des douanes et du revenu du Canada a-t-il conclu une entente à l'amiable en 2007, avec un certain nombre de pêcheurs qui avaient interjeté appel de leur traitement fiscal et, dans l'affirmative, (i) pourquoi, (ii) pourquoi les pêcheurs visés par cette entente à l'amiable ont-ils été tenus de signer une entente de confidentialité ou de non-divulgation, (iii) combien de pêcheurs étaient visés par cette entente à l'amiable?

(Return tabled) Question No. 27 Mr. Todd Russell: With respect to tax treatments offered to the fishermen from Atlantic Canada and Quebec: (a) were the fishermen who accepted the Atlantic Fisheries Groundfish Retirement Package and who permanently gave up their fishing licences in the years 1999 and 2000 advised in writing by the Department of Fisheries and Oceans to report, at the time of filing their income tax, that the retirement lump-sum payment was to be counted as revenue from a capital gain and, if so, (i) why, (ii) why did th ...[+++]


Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement au 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, antérieurement à la date de leur adhésion, entre un ou plusieurs États membres, d'une part, et un ou plusieurs États tiers, d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions des traités.

The rights and obligations arising from agreements concluded before 1 January 1958 or, for acceding States, before the date of their accession, between one or more Member States on the one hand, and one or more third countries on the other, shall not be affected by the provisions of the Treaties.


Aucune disposition de l'accord visé à l'article 1er ne doit affecter l'article 344 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Nothing in the agreement referred to in Article 1 shall affect Article 344 of the Treaty on the Functioning of the European Union.


L'entreprise commune Galileo a élaboré, avec la Commission et l'Agence spatiale européenne, une approche globale visant, à ce titre, à protéger juridiquement les éléments clé du système, en particulier ce qui a trait au traitement des signaux.

The Galileo Joint Undertaking, together with the Commission and the European Space Agency, has worked out an overall approach aimed at ensuring legal protection for the key elements of the system, in particular with regard to the treatment of signals.


Elles considèrent que l’accord en question est un accord international conclu avant l’adhésion de l’Espagne à la Communauté européenne et que, par conséquent, l’exonération est couverte par le premier paragraphe de l’article 307 du Traité CE, qui prévoit que les droits et obligations résultant de conventions internationales conclues par un État membre avec un pays tiers avant l’adhésion ne sont pas affectés par les dispositions du ...[+++]

They argue that this is an international agreement concluded prior to the accession of Spain to the European Community and that the exemption is therefore covered by the first paragraph of Article 307 of the EC Treaty. That paragraph states that rights and obligations arising from pre-accession international agreements concluded by a Member State with a third country are not affected by the EC Treaty.


En ce qui a trait aux traitements obligatoires et imposés, dans son invitation à comparaître, le comité s'est montré intéressé à en savoir plus sur le traitement obligatoire.

As for mandatory and coercive treatment, in its invitation to appear, the committee expressed an interest in evidence on mandatory treatment.




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Affectation qui n'a pas trait aux traitements

Date index:2022-08-08 -

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