1. Les États membres d’origine veillent à ce que les distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d’assurance ou de réassurance qui exercent des activités de distribution d’assurances ou de réassurances possèdent les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

1. Home Member States shall ensure that insurance and reinsurance distributors and employees of insurance and reinsurance undertakings carrying out insurance or reinsurance distribution activities possess appropriate knowledge and ability in order to complete their tasks and perform their duties adequately.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-01-19]

2. Sauf si l’autorité compétente de l’État membre d’origine a des raisons de douter de l’adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière de l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou de l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire compte tenu des activités de distribution envisagées, elle transmet, dans un délai d’un mois à compter de leur réception, les informations visées au paragraphe 1 à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil, laquelle en accuse réception sans tarder.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

2. Unless the competent authority of the home Member State has reason to doubt the adequacy of the organisational structure or the financial situation of the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary, taking into account the distribution activities envisaged, it shall, within one month of receiving the information referred to in paragraph 1, communicate that information to the competent authority of the host Member State, which shall acknowledge its receipt without delay.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-01-19]

Afin d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la surveillance des produits et les exigences en matière de gouvernance pour tous les produits, et, en ce qui concerne la distribution des produits d’investissement fondés sur l’assurance, la gestion des conflits d’intérêts, les conditions régissant le versement et la perception d’incitations et l’évaluation de l’adéquation et du car ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

In order to attain the objectives set out in this Directive, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of product oversight and governance requirements for all products, and, in relation to the distribution of insurance-based investment products, the management of conflicts of interest, the conditions under which inducements can be paid or received, and assessment of suitability and appropriateness.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2016-01-19]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2016-01-19]

Ces informations incluent (si cela est pertinent pour le type de titrisation concerné, et de manière non exclusive) le type d’exposition, le pourcentage d’arriérés de paiement datant de plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation du collatéral, la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures de la qualité de crédit des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, ainsi que la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

Such information shall include (if relevant to the specific type of securitisation and not limited to such types of information further described herein), the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification and frequency distribution of loan to value ratios with bandwidths that facilitate adequate sensitivi ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-12-18]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-12-18]

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44. rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne de contenu audiovisuel; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

44. Recalls the necessity of ensuring the proper remuneration of rights-holders for online distribution of audiovisual content; notes that, although this right has been recognised at European level since 2001, there still is a lack of proper remuneration for works made available online;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-10]

12. rappelle la nécessité de veiller à une rémunération adéquate des détenteurs de droit en ce qui concerne la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles; constate que, bien que ce droit soit reconnu au niveau européen depuis 2001, la rémunération adéquate pour la mise à disposition en ligne des œuvres continue à faire défaut;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

12. Recalls the necessity to ensure the proper remuneration of right-holders for on-line distribution of audiovisual materials; notes that, although this right has been recognised at European level since 2001, there still is a lack of proper remuneration for works being made available online;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-09-10]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-09-10]

Ces informations comprennent, le cas échéant, le type d’exposition, le pourcentage de prêts en arriéré depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation des sûretés, ainsi que la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d’effectuer aisément une analyse de se ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

Where relevant, this shall include the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, and frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2009-09-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2009-09-15]

Ces informations comprennent, le cas échéant: le type d'exposition, le pourcentage de prêts échus depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts dont les hypothèques sont saisies, le type de sûreté et le taux occupation, la distribution en termes de fréquence des cotes de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de fréquence des ratios prêt/valeur avec des fourchettes permettant d'effectuer aisément une analyse de sensibilité ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

Where relevant, this shall include: the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate sensitivity analysis.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-05]

Ces informations comprennent au minimum, le cas échéant: le type d'exposition, la durée de détention des expositions par l'initiateur y compris le pourcentage détenu par l'initiateur depuis moins de deux ans, le pourcentage de prêts échus depuis plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts dont les hypothèques sont saisies, le type de sûreté et le taux occupation, la distribution en termes de fréquence des cotes de crédit ou d'autres mesures relatives à la qualité de crédit au sein des expositions sous-jacentes, la diversification sectorielle et géographique, la distribution en termes de f ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

Where relevant, this shall include, at a minimum: the exposure type, the length of time the exposures have been held by the originator including the percentage held by the originator for less than 2 years, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification, frequency distribution of loan to value ratios with band widths that facilitate adequate ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-05]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-05]

Bien que la Commission ne connaisse pas les détails de l’affaire dont parle l’honorable parlementaire, elle pense que de tels refus de commande peuvent se justifier par le fait que l’organisme de radiodiffusion ne dispose pas d’opérations adéquates de distribution et de logistique dans ce marché "hors bande".

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-11]

Though the Commission does not know the details of the case that the honourable Member refers to, it considers that such refusals to take orders may be justified by the broadcaster not having an adequate distribution and logistics operations in that 'overspill' market.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-02-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-02-11]

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Adéquation d'une distribution

Date index:2022-01-06 -

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