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Acte
Adopter dans les langues de l'Union européenne
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Ni soumis à son application.

Translation of "Adopter dans les langues de l'Union européenne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne

to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union
IATE - European construction
IATE - European construction


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.
IATE - European Union law
IATE - European Union law


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
IATE - European Union law
IATE - European Union law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole ...[+++]

The position to be adopted on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Montenegro, of the other part, as regards the replacement of Protocol 3 to that Agreement, concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooper ...[+++]


1. La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 à cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par ...[+++]

1. The position to be adopted on behalf of the European Union within the Stabilisation and Association Council established by the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the former Yugoslav Republic of Macedonia, of the other part, as regards the replacement of Protocol 4 to that Agreement, concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of adm ...[+++]


Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne concernant les ALPC «), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union européenne dans ...[+++]

On 15 and 16 December 2005, the Council adopted the EU Strategy to combat the illicit accumulation and trafficking of SALW and their ammunition (hereinafter referred to as ‘EU SALW Strategy’), which sets the guidelines for EU action in the field of SALW.


Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne concernant les ALPC «), qui fixe les lignes directrices de l’action de l’Union européenne dans ...[+++]

On 15 and 16 December 2005, the Council adopted the EU Strategy to combat the illicit accumulation and trafficking of SALW and their ammunition (hereinafter referred to as ‘EU SALW Strategy’), which sets the guidelines for EU action in the field of SALW.


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Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»).

On 15-16 December 2005, the Council adopted the EU Strategy to combat the illicit accumulation and trafficking of SALW and their ammunition (EU SALW Strategy).


Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil a adopté la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation et le trafic illicites d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (ci-après dénommée «stratégie de l’Union européenne en matière d’ALPC»).

On 15-16 December 2005, the Council adopted the EU Strategy to combat the illicit accumulation and trafficking of SALW and their ammunition (EU SALW Strategy).


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0316 - EN - 2010/316/: Décision du Conseil du 3 juin 2010 définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 // DÉCISION DU CONSEIL // du 3 juin 2010 // (2010/316/UE)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0316 - EN - 2010/316/: Council Decision of 3 June 2010 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union within the Food Aid Committee as regards the extension of the Food Aid Convention 1999 // COUNCIL DECISION // of 3 June 2010 // (2010/316/EU)


2010/316/: Décision du Conseil du 3 juin 2010 définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999

2010/316/: Council Decision of 3 June 2010 establishing the position to be adopted on behalf of the European Union within the Food Aid Committee as regards the extension of the Food Aid Convention 1999


attend le résultat de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, actuellement en préparation pour être présentée au COHOM; souhaite que le COHOM réfléchisse, à l'occasion de la révision de cet ensemble de lignes directrices, à la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, de manière à améliorer la mise en œuvre des lignes directrices; recommande l'adoption de mesures visant à garantir le respect de l'interdiction absolue de ...[+++]

Looks forward to the assessment of the implementation of the European Union Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which is being prepared for presentation to COHOM; in the context of the revision of those Guidelines, expects COHOM to discuss specific criteria for action concerning individual cases with a view to improving the implementation of the Guidelines; recommends the adoption of measures to ensure respect for the absolute prohibition of torture and other inh ...[+++]


La Conférence prend acte du fait que le protocole concernant l'Italie, annexé en 1957 au traité instituant la Communauté économique européenne, tel que modifié lors de l'adoption du traité sur l'Union européenne, précisait que:

The Conference notes that the Protocol on Italy annexed in 1957 to the Treaty establishing the European Economic Community, as amended upon adoption of the Treaty on European Union, stated that:




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Adopter dans les langues de l'Union européenne

Date index:2021-05-14 -

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