Il convient notamment qu'elle tienne compte des éléments suivants: âge, sexe et identité sexuelle, appartenance ethnique, race, religion, orientation sexuelle, état de santé, handicap, difficultés de communication, lien de parenté ou de dépendance à l'égard de la personne soupçonnée ou poursuivie, infractions pénales déjà subies dans le passé et type ou nature de l’acte, par exemple infraction motivée par des préjugés, criminalité organisée ou terrorisme.
In particular, the following factors should be taken into account: age, gender and gender identity, ethnicity, race, religion, sexual orientation, state of health, disability, communication difficulties, relationship to or dependence on the suspected or accused person, previous experience of crime and the type or nature of the crime such as bias crime, organised crime or terrorism.
