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Acquisition
Acquisition d'un droit à des prestations
Acquisition des avantages
Acquisition des droits
Acquisition des droits à une rente
Acquisition des prestations
Droit aux aliments
Droit à des prestations d'invalidité
Droit à des prestations de vieillesse
Droit à la prestation alimentaire
Ouverture d'un droit à des prestations

Translation of "Acquisition d'un droit à des prestations " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisition des droits à une rente

pension vesting
assurance > acquisition des droits à une rente
assurance > acquisition des droits à une rente


acquisition des droits à une rente

annuity vesting
assurance > acquisition des droits à une rente
assurance > acquisition des droits à une rente


droit à la prestation alimentaire [ droit aux aliments ]

entitlement to support
Droit de la famille (common law)
Family Law (common law)


acquisition des droits à une somme forfaitaire ou à une rente au choix du salarié

lump sum or annuity vesting according to choice by employee
Vocabulaire général
General Vocabulary


Rapport de l'expert-comptable à l'égard de la restructuration des droits à la prestation fiscale pour enfants pour la province de ...

Accountant's Report in connection with the Reconfiguration of the Child Tax Benefit Entitlements for the Province
Titres de documents et d'œuvres | Fiscalité | Comptabilité
Titles of Documents and Works | Taxation | Accounting


droit à des prestations de vieillesse

entitlement to retirement benefits
Sécurité sociale (Assurance) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Labour


droit à des prestations d'invalidité

entitlement to invalidity benefits
Sécurité sociale (Assurance) | Rémunération du travail (Travail)
Insurance | Labour


acquisition d'un droit à des prestations | ouverture d'un droit à des prestations

acquisition of a right to benefits
IATE - Insurance
IATE - Insurance


acquisition | acquisition des prestations | acquisition des droits | acquisition des avantages

vesting
travail > organisation du travail
travail > organisation du travail


concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance

licence with mandate and without fee-splitting
Droits réels (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Si l’acquisition du droit à une prestation aux termes de la législation du Mexique est subordonnée à l’assujettissement à ladite législation au moment où se produit l’événement qui donne lieu à une prestation, cette condition est réputée respectée si, à ce moment-là, la personne visée est assujettie à la législation du Canada ou, si tel n’est pas le cas, elle reçoit une prestation aux termes de la législation du Canada qui est semblable ou différente, mais fondée sur les périodes admissibles accomplies par cette personne.

1. When the acquisition of the right to a benefit under the legislation of Mexico is conditional on being subject to that legislation at the time of the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if, at that time, the person concerned is subject to the legislation of Canada or, if this is not the case, is receiving a benefit under the legislation of Canada of the same type or of a different type but based on creditable periods completed by that person.


2. Si, aux fins de l’acquisition du droit à une prestation versée aux termes de la législation du Mexique, une personne doit avoir accompli une période admissible au cours d’une période visée précédant immédiatement l’événement qui donne lieu au versement d’une prestation, cette condition est réputée respectée si l’institution compétente du Canada certifie que la personne visée a accompli une période admissible aux termes de la législation du Canada au cours de la même période.

2. When, for the acquisition of the right to a benefit under the legislation of Mexico, a person must have completed a creditable period in a prescribed period immediately before the occurrence of the event giving rise to the benefit, that condition shall be deemed to be met if the competent institution of Canada certifies that the person concerned has completed a creditable period under the legislation of Canada during that same period.


(4) Le droit à une prestation des États-Unis, découlant du paragraphe (1) du présent article, sera annulé dès l’acquisition d’un nombre suffisant de périodes de couverture en vertu des lois des États-Unis, permettant d’établir le droit à une prestation égale ou supérieure sans qu’il ne soit nécessaire d’invoquer les dispositions dudit paragraphe (1) du présent article.

(4) Entitlement to a benefit from the United States which results from paragraph (1) of this Article shall terminate with the acquisition of sufficient periods of coverage under United States laws to establish entitlement to an equal or higher benefit without the need to invoke the provisions of paragraph (1) of this Article.


(4) Le droit à une prestation des États-Unis, découlant du paragraphe (1) du présent article, sera annulé dès l’acquisition d’un nombre suffisant de périodes de couverture en vertu des lois des États-Unis, permettant d’établir le droit à une prestation égale ou supérieure sans qu’il ne soit nécessaire d’invoquer les dispositions dudit paragraphe (1) du présent article.

(4) Entitlement to a benefit from the United States which results from paragraph (1) of this Article shall terminate with the acquisition of sufficient periods of coverage under United States laws to establish entitlement to an equal or higher benefit without the need to invoke the provisions of paragraph (1) of this Article.


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Le droit à une prestation coréenne qui résulte du paragraphe 1 s’éteint avec l’acquisition de périodes de couverture suffisantes, aux termes de la législation coréenne, pour donner droit à une prestation égale ou supérieure sans qu’il soit nécessaire de se prévaloir des dispositions du paragraphe 1.

Entitlement to a benefit from Korea which results from paragraph 1 shall terminate with the acquisition of sufficient periods of coverage under the legislation of Korea to establish entitlement to an equal or higher benefit without the need to invoke the provision of paragraph 1.


7. Lorsque des périodes d'assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d'autres périodes n'ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d'acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.

7. Where periods of insurance or residence are not taken into account under this Article because other periods that do not qualify for the benefit concerned take precedence, the periods not taken into account shall not lose their effect under national legislation, as regards the acquisition, retention or recovery of the right to benefits.


3. Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de l ...[+++]

3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and if he or she is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, ...[+++]


6 bis. Lorsque des périodes d’assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d’autres périodes n’ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d’acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.

6a. Where periods of insurance or residence are not taken into account pursuant to this Article because other periods that do not qualify for the benefit concerned take precedence, the periods not taken into account shall not lose their effect as provided by national legislation, as regards the acquisition, retention or recovery of the right to benefits.


7. Lorsque des périodes d'assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d'autres périodes n'ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d'acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.

7. Where periods of insurance or residence are not taken into account under this Article because other periods that do not qualify for the benefit concerned take precedence, the periods not taken into account shall not lose their effect under national legislation, as regards the acquisition, retention or recovery of the right to benefits.


3. Si la législation ou un régime spécifique d’un État membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l’intéressé bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de l ...[+++]

3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, ...[+++]




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Acquisition d'un droit à des prestations

Date index:2023-07-31 -

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