Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Acquisition d'immeubles destinés à la revente
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
Bien immeuble par destination
Bien meuble fixé à demeure
Immeuble par destination
Immeubles destinés à la location
Immeubles donnés en location
Immeubles locatifs
LFAIE
OAIE
Objet fixé à demeure
Stock destiné à la revente
Stocks de biens destinés à la revente
Stocks de biens pour la revente
Stocks de produits pour revente

Translation of "Acquisition d'immeubles destinés à la revente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquisition d'immeubles destinés à la revente

purchase of real estate for resale
IATE - LAW | Demography and population
IATE - LAW | Demography and population


stocks de biens pour la revente [ stocks de biens destinés à la revente ]

goods for resale inventories
Types d'objets de commerce
Types of Trade Goods


stocks de produits pour revente [ stocks de biens destinés à la revente ]

inventories of goods for resale
Comptabilité nationale
National Accounting


immeubles locatifs | immeubles donnés en location | immeubles destinés à la location

rental real estate | rental property
finance
finance


stock destiné à la revente

inventory held for resale
Gestion budgétaire et financière | Comptabilité publique
Financial and Budgetary Management | Government Accounting


système d'acquisition des données destiné à la prévision hydrologique

hydrological forecasting data acquisition system
eau > hydrologie
eau > hydrologie


bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure

fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination
droit > droit des biens
droit > droit des biens


Ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ OAIE ]

Ordinance of 1 October 1984 on the Acquisition of Real Estate by Non-Residents [ ARENRO ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger [ LFAIE ]

Federal Act of 16 December 1983 on the Acquisition of Immovable Property in Switzerland by Foreign Non-Residents [ ANRA ]
Histoire et sources du droit (Droit) | Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

acquisition of property by foreigners (1) | acquisition of property by persons resident outside Switzerland (2)
Propriété du sol (Terre et sol - propriété)
Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6) Si une personne (appelée « revendeur subséquent » au présent article), ayant acquis un immeuble d’habitation en copropriété, effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) de l’immeuble ou d’un logement en copropriété situé dans cet immeuble au profit d’une personne donnée aux termes d’un contrat constaté par écrit et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet du paragraphe (3) ou du présent paragraphe relativement à l’ ...[+++]

(6) If a person (in this section referred to as a “subsequent reseller”) acquires a condominium complex and makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of the complex or any residential condominium unit located in the complex to a particular person under an agreement evidenced in writing and no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3) or this subsection in respect of the acquisition by the subsequent reseller of the complex, no tax is payable under ...[+++]


(6) Si une personne (appelée « revendeur subséquent » au présent article), ayant acquis un immeuble d’habitation en copropriété, effectue la fourniture taxable par vente (appelée « revente subséquente » au présent article) de l’immeuble ou d’un logement en copropriété situé dans cet immeuble au profit d’une personne donnée aux termes d’un contrat constaté par écrit et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi n’est pas payable par l’effet du paragraphe (3) ou du présent paragraphe relativement à l’ ...[+++]

(6) If a person (in this section referred to as a “subsequent reseller”) acquires a condominium complex and makes a taxable supply by way of sale (in this section referred to as the “subsequent resale”) of the complex or any residential condominium unit located in the complex to a particular person under an agreement evidenced in writing and no tax is payable under subsection 165(2) of the Act pursuant to subsection (3) or this subsection in respect of the acquisition by the subsequent reseller of the complex, no tax is payable under ...[+++]


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent ...[+++]

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.


On entend par «valeur de la production», le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.

‘Production value’ shall mean turnover, including subsidies directly linked to the price of the product, plus or minus the changes in stocks of finished products, work in progress and goods and services purchased for resale, minus the purchases of goods and services for resale.


a) à tout crédit destiné principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble, ou

(a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, or


tout crédit destiné principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble ;

any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building ;


(a) tout crédit destiné principalement à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble; ou

(a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building; or


Évidemment, le ministère coordonne ses acquisitions, car il ne serait pas logique d'acquérir un local à bureaux s'il y a, dans l'immeuble à côté, des locaux à destination particulière qui pourraient être plus avantageux dans le cadre d'un forfait.

So to the extent we are able, we coordinate the activities of real property managers to ensure that at least they're aware of what's going on, so that they're not working at cross-purposes, and more particularly, to take advantage of economic opportunities as they would come up.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Acquisition d'immeubles destinés à la revente

Date index:2020-12-21 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)