5. Par dérogation à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2002/19/CE, lorsqu’un opérateur est soumis à l’obligation, au titre des articles 8 et 12 de cette directive, de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit, les autorités réglementaires nationales veillent à la publication d’une offre de référence contenant au moins les éléments figurant à l’annexe I, point 1, point 2 ou point 3, selon le cas.
5. By way of derogation from Article 9(3) of Directive 2002/19/EC, where an operator has obligations under Articles 8 and 12 of that Directive to provide a European virtual broadband access product, national regulatory authorities shall ensure the publication of a reference offer containing at least the elements set out in Annex I, point 1, point 2 or point 3, as the case may be.
