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A.T.D.
ATF
Accord permettant d'acheter et de vendre des DTS
Accord à deux volets
Accord à durée fixe
Accord à l'amiable
Accord à taux différé
Accord à taux futur
Accord à terme fixe
Asile accordé aux familles
Asile accordé à la famille
Asile familial
Convention à durée fixe
Convention à terme fixe
Entente à durée fixe
Entente à terme fixe
Prêt accordé au taux préférentiel
Prêt accordé à des conditions concessionnelles
Prêt accordé à taux de base
Prêt concessionnel
Prêt à taux de base
Prêt à taux préférentiel
Prêts accordés à des non-résidents
Prêts extraterritoriaux
Prêts transfrontaliers
Règlement amiable
Règlement à l'amiable

Translation of "Accord à l'amiable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]
Traités et alliances | Droit du travail | Commerce extérieur | Diplomatie
Treaties and Conventions | Labour Law | Foreign Trade | Diplomacy


entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]
Recrutement du personnel | Droit des contrats (common law)
Recruiting of Personnel | Law of Contracts (common law)


prêt à taux préférentiel [ prêt accordé au taux préférentiel | prêt à taux de base | prêt accordé à taux de base ]

prime-rate loan
Économique
Banking


asile accordé à la famille | asile accordé aux familles | asile familial

family asylum
Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


accord à deux volets | accord permettant d'acheter et de vendre des DTS

two-way transaction
finance
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US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.

prime rate
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


accord à taux différé | A.T.D.

Delayed rate settlement | DRS
économie et finances > banque-marchés
économie et finances | banque-marchés


accord à taux futur [ ATF ]

future rate agreement [ FRA ]
Terminologie (Linguistique et littérature)
Linguistics, language & literature


prêt concessionnel | prêt accordé à des conditions concessionnelles

concessional loan
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


prêts extraterritoriaux | prêts accordés à des non-résidents | prêts transfrontaliers

cross-border lending | foreign lending
finance > banque
finance > banque
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
un accord amiable entre la personne lésée et le bureau A n’est conclu que devant la juridiction supérieure, après que celle-ci a informé les parties de ce que, si elles refusaient de s’entendre à l’amiable, l’affaire serait renvoyée pour qu’elle soit à nouveau mise en état et examinée;

an amicable settlement between the injured party and Bureau A was reached only in a higher court, when the latter pointed out that, if the parties refused to enter into an amicable settlement, the case would be referred back for fresh examination;


En cas de règlement amiable, la mise en œuvre de l'accord reprend sans délai et le paiement de la contrepartie financière visée à l'article 6 est réduit proportionnellement et pro rata temporis.

Should an amicable solution be reached, application of the Agreement shall be resumed without delay and payment of the financial contribution referred to in Article 6 shall be reduced proportionately and pro rata temporis.


servir de forum pour le règlement à l'amiable des litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation ou l'application de l'accord.

acting as a forum for the amicable settlement of any disputes regarding the interpretation or application of the Agreement.


Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission a estimé dans sa décision que les accords à l’amiable en matière de brevets sont, comme tout autre accord, soumis au droit de la concurrence de l’Union.

Based on the jurisprudence of the Court of Justice of the European Union, the Commission found in its decision that patent settlements agreements, like any other agreements, are subject to Union competition law.


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I. considérant qu'en 2008, quatre affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2008, 25 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

I. whereas four cases were closed in 2008 after an amicable resolution had been achieved and whereas, at the end of 2008, 25 proposals for amicable solutions were still under consideration,


I. considérant que, en 2008, 4 affaires se sont conclues par un accord amiable et que, à la fin de l'année 2008, 25 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

I. whereas four cases were closed in 2008 after an amicable resolution had been achieved and whereas, at the end of 2008, 25 proposals for amicable solutions were still under consideration,


J. considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

J. whereas 5 cases were closed in 2007 after an amicable resolution had been achieved, and at the end of 2007 31 proposals for amicable resolutions were still under consideration,


J. considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

J. whereas 5 cases were closed in 2007 after an amicable resolution had been achieved, and at the end of 2007 31 proposals for amicable resolutions were still under consideration,


J. considérant qu'en 2007, cinq affaires se sont conclues par un accord amiable et qu'à la fin de l'année 2007, 31 propositions de règlement à l'amiable étaient encore en cours d'examen,

J. whereas 5 cases were closed in 2007 after an amicable resolution had been achieved, and at the end of 2007 31 proposals for amicable resolutions were still under consideration,


Par «jurisprudence» au sens de la base de données CLAB, on entend non seulement les décisions des tribunaux, mais également des décisions d'organes administratifs, des accords volontaires, des accords à l'amiable ou des décisions arbitrales.

Jurisprudence" as understood by CLAB covers not only court judgements but also decisions by administrative bodies, voluntary agreements, out-of-court settlements and arbitration awards.




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Accord à l'amiable

Date index:2023-03-28 -

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